Projet

et achevé la formation pratique à la conduite destinée aux conducteurs d’autocars. Les personnes qui ont obtenu le certificat de capacité pour le transport de personnes conformément à l’ordonnance du 15 juin 2007 réglant l’admission des chauffeurs¹¹ sont dispensées de l’examen.

⁶Le titulaire d’un permis de conduire de la catégorie C1 établi avant le 1^eravril 2003 ou d’un permis de conduire de l’ancienne sous-catégorie C1 est dispensé de l’examen pratique de conduite en vue de l’obtention de la catégorie P ou P1 s’il a réussi l’examen théorique complémentaire prévu par l’ancien droit.

Art. 148 Titulaires d’un permis de conduire à l’essai ; délivrance du permis de

conduire définitif

¹L’autorité cantonale peut délivrer le permis de conduire définitif aux titulaires d’un permis de conduire à l’essai qui, jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur des art. 121 à 123 et 133 à 135, n’ont suivi aucune des journées de formation complémentaire prescrites par l’ancien droit, pour autant qu’il soit attesté conformément à l’art. 112 qu’ils ont suivi la formation de base sur la technique de conduite des voitures de tourisme au sens des art. 121 à 123 et de l’annexe 9, ch. 3, ainsi que la journée de formation complémentaire au sens des art. 133 à 135 et de l’annexe 9, ch. 7.

²L’autorité cantonale peut délivrer le permis de conduire définitif aux titulaires d’un permis de conduire à l’essai qui, jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur des art. 121 à 123 et 133 à 135, ont suivi la première journée de formation complémentaire prescrite par l’ancien droit, pour autant qu’il soit attesté conformément à l’art. 112 qu’ils ont suivi la formation de base sur la technique de conduite des voitures de tourisme au sens des art. 121 à 123 et de l’annexe 9, ch. 3.

Art. 149 Conducteurs de cyclomoteurs ; examen relevant de la médecine du

trafic

L’obligation de se soumettre à un contrôle médical selon l’art. 79, al. 1, let. b ne s’applique pas aux titulaires d’un permis de conduire pour cyclomoteurs délivré avant le 1^eravril 2003.

Art. 150 Examens d’évaluation de l’aptitude à la conduite

¹L’autorité cantonale peut renoncer à retirer le permis de conduire conformément à l’art. 16d, al. 1, let. a, LCR à des titulaires de permis de conduire qui ne satisfont pas les exigences médicales minimales visées à l’annexe 1 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière dans sa version modifiée du 1^erjuillet 2015, s’ils satisfont aux exigences médicales minimales visées à l’annexe 1 de ladite ordonnance dans sa teneur du 1^eravril 2016 et n’ont commis aucune infraction aux règles de la circulation routière imputable au non-respect des nouvelles exigences minimales.

²L’autorité cantonale peut octroyer à des titulaires d’une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel ou d’un permis de conduire relevant des groupes

11 RS 741.521