Rapport explicatif

O073-1332

en possession d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire de la catégorie B auront la possibilité d’obtenir le permis d’élève conducteur de la catégorie BE.

Art. 41 : Mécanicien(ne) en motocycles de petite cylindrée et cycles avec certificat fédéral de capacité, mécanicien(ne) en motocycles avec certificat fédéral de capacité

Al. 1 : Un âge minimum de 16 ans est nécessaire parce que, souvent, les pannes ne peuvent être identifiées et les réparations contrôlées que lorsque l’apprenti conduit le motocycle.

Cette disposition est nécessaire uniquement si l’âge minimum est fixé à 18 ans pour la catégorie A1. Avec un âge minimum ordinaire de 16 ans, l’al. 1 serait supprimé.

Al. 2 : Les personnes âgées de 18 ans qui suivent la formation professionnelle initiale de mécanicien(ne) en motocycles peuvent déjà accéder directement à la catégorie A en vertu du droit en vigueur (art. 6, al. 1, let. d, en relation avec l’art. 15, al. 2, let. b, OAC).

Les apprentis qui suivent la formation professionnelle initiale de mécanicien(ne) en motocycles pourront, à l’avenir aussi, accéder directement à la catégorie A. Cette possibilité n’est plus prévue ni pour les aspirants de police ni pour les personnes qui obtiennent le permis de conduire à l’armée. Tandis que cette exception ne présente aucun caractère de nécessité pour les aspirants de police, l’armée peut gérer ses besoins elle-même dans l’ordonnance sur la circulation militaire¹⁶.

Al. 3 : Pour les personnes en question, on peut certes renoncer à la possession préalable de catégories de permis pour motocycles, mais non au cours de théorie de la circulation et à la formation pratique de base à la conduite des motocycles.

Art. 42 : Courses d’apprentissage avec des véhicules des catégories B, BE, C et CE

Al. 1 et 2 : Correspondent au droit en vigueur (art. 17, al. 5, let. c, OAC). La demande de renoncer à l’accompagnement professionnel et d’autoriser à la place l’accompagnement non professionnel durant la formation, mais après l’âge de 18 ans révolus, n’est pas admise. Si la formation est mise en avant, les motifs défavorables à l’accompagnement non professionnel sont prépondérants.

Al. 3 : Jusqu’à présent, les titulaires d’un permis d’élève conducteur qui ne suivaient pas de formation professionnelle pouvaient effectuer des courses d’apprentissage avec des ensembles de véhicules sans accompagnateur s’ils possédaient le permis pour le véhicule tracteur (art. 17, al. 3, OAC). Les apprentis devaient par contre se faire accompagner aussi dans ce cas (art. 17, al. 5, let. c, OAC). Cette différence n’est pas justifiable, d’autant plus que ceux qui suivent une formation professionnelle sont beaucoup mieux préparés à cette tâche.

Al. 4 : Depuis l’instauration du port obligatoire de la ceinture pour les conducteurs de camions, il n’est plus possible pour l’accompagnateur, suivant le type de véhicule, d’atteindre facilement le frein à main. Pour la formation professionnelle, il est toutefois important que les apprentis soient formés sur différents types de véhicules. Mais les entreprises formatrices ne peuvent équiper tous les véhicules de doubles commandes. Il est donc prévu de renoncer, pour les élèves conducteurs prêts à passer l’examen de conduite, à la possibilité d’intervenir sur le freinage.

Art. 43 : Courses d’apprentissage avec des véhicules des catégories A1, A2 et A

Al. 1 : Reprend le droit en vigueur (art. 15, al. 2, let. b, OAC).

Al. 2 : Énumère les conditions à remplir pour que les apprentis soient autorisés à conduire un motocycle avec le permis d’élève conducteur qu’ils ont obtenu en vertu de la règle spéciale de l’art. 41. Doivent emporter avec elles le contrat d’apprentissage les personnes qui effectuent :

a. avant l’âge de 18 ans révolus des courses d’apprentissage avec un motocycle de la catégorie A1 ;

b. avant l’âge de 24 ans révolus des courses d’apprentissage avec un motocycle de la catégorie A sans être en possession du permis de conduire de la catégorie A1.

16 RS 510.710