Rapport explicatif
Consultation 2017/38: Modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) - L'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte) · 13 pages
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4. Commission AVS/AI
Le 30 mars 2017, la Commission AVS/AI a étudié la modification envisagée. La proposition de modification du RAI n’a pas été contestée.