Rapport explicatif

Faute d’indications permettant de tirer des conclusions fiables sur l’ampleur des modifications de prestation, il n’est guère possible d’estimer les conséquences financières sur le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. Les augmentations des prestations du 1er pilier découlant du nouveau mode de calcul pourraient conduire les institutions de prévoyance à réduire leurs propres prestations afin d’éviter des situations de surindemnisation. À la lumière de ce constat, aucune réglementation ne semble s’imposer à l’heure actuelle.

2.3 Conséquences pour l’assurance-accidents obligatoire et l’assurance militaire

En cas d’invalidité, l’assurance-accidents alloue une rente complémentaire lorsque l’assuré a droit à une rente de l’AI (art. 20, al. 2, LAA). Si l’AI verse des rentes d’un montant plus élevé parce que le nouveau mode de calcul est plus favorable aux personnes travaillant à temps partiel, les coûts supportés par l’assurance-accidents devraient diminuer, puisque cette dernière pourra, dans certains cas, verser des rentes complémentaires plus basses.

La présente modification du RAI n’a pas de conséquences pour l’assurance militaire.

2.4 Conséquences pour les prestations complémentaires

En vertu de l’art. 4, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC, RS 831.30), les personnes qui ont droit à une rente de l’AI peuvent prétendre à des prestations complémentaires (PC). Si le montant des rentes AI octroyées sur la base du nouveau mode de calcul est plus élevé, les coûts supportés par le système des PC pourront être allégés. Cependant, puisque le nouveau mode de calcul devrait aussi augmenter le nombre de bénéficiaires de rente dans l’AI, une hausse du nombre de bénéficiaires de PC, avec les conséquences financières qui en découlent, ne peut pas être exclue.

2.5 Conséquences pour les assurés

Avec le nouveau mode de calcul, les personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel tout en accomplissant des travaux habituels devraient en principe plus souvent avoir droit à une rente ou toucher une rente plus élevée que ce n’est le cas aujourd’hui. Leur situation financière devrait également s’améliorer dans la prévoyance professionnelle obligatoire, pour autant que les prestations LPP ne sont pas réduites sur la base de la disposition relative à la surindemnisation. Le niveau des prestations demeure inchangé pour les bénéficiaires d’une rente complémentaire de l’assurance-accidents obligatoire, puisqu’une augmentation des prestations de l’AI a pour conséquence une réduction correspondante de la rente complémentaire. Les travailleurs à temps partiel qui toucheront une rente de l’AI grâce au nouveau mode de calcul auront également droit à des PC. Toutefois, une augmentation de la rente AI peut, dans certains cas, entraîner une réduction des PC.

3. Nécessité d’une consultation

Selon l’art. 3, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo, RS 172.061), une consultation doit être organisée lors des travaux préparatoires concernant des dispositions réglementaires. Le début de la consultation est prévu pour le 17 mai 2017. La procédure de consultation s’achèvera le 11 septembre 2017, ceci au vu de l’art. 7, al. 3, let. a, LCo qui prévoit une prolongation minimale de trois semaines pour tenir compte des périodes de vacances et des jours fériés.