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Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 42 pages
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Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du SRC RO 2016
Art. 12 Responsabilités et compétences
Le SRC règle la responsabilité et les compétences en lien avec ses systèmes d’information et de stockage de données dans les règlements respectifs de traitement.
Art. 13 Sécurité des données
1 Pour assurer la sécurité des données s’appliquent:
a. l’art. 20 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données3;
b. l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique dans l'administration fédérale4;
c. l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations5;
d. les directives du Conseil fédéral du 1er juillet 2015 concernant la sécurité des TIC dans l’administration fédérale 6.
2 Le SRC régit, dans les règlements de traitement respectifs, les mesures techniques et organisationnelles propres à empêcher le traitement de données par des personnes non autorisées.
Art. 14 Réseau SiLAN
1 SiLAN désigne l'environnement TIC exploité par le SRC avec un réseau informatique hautement protégé.
2 Toutes les données classifiées peuvent être traitées dans le réseau SiLAN quel que soit leur échelon de classification.
3 Seuls les collaborateurs du SRC, des autorités d'exécution cantonales, de l’autorité de surveillance au sens de l'art. 75 LRens, du Service de renseignement de l'armée et du prestataire TIC du SRC auxquels ont été conférés les droits nécessaires en vertu de l’art. 5 ont accès au réseau SiLAN. Les mandataires auxquels les services susmentionnés ont accordé un droit d'accès sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation.
Art. 15 Transmission de données hors du réseau SiLAN
1 La transmission de données hors du réseau SiLAN est régie par l'ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations7.
3 RS 235.11
4 RS 172.010.58
5 RS 510.411
6Le texte des directives est accessible sur le site Internet de l’Unité de pilotage informa-
tique de la Confédération www.isb.admin.ch >Thèmes > Sécurité > Base de sécurité > Directives du Conseil fédéral concernant la sécurité des TIC dans l’administration fédérale.