Projet

Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du SRC RO 2016

⁵ Ils saisissent ces données à titre provisoire et les marquent en conséquence.

⁶ Les données relatives à des personnes physiques et morales figurant dans des documents originaux ne peuvent être utilisées pour l'élaboration d’un produit du renseignement que s’il existe un objet relatif à la personne en question.

Art. 25 Contrôle de la saisie

¹ Le service du SRC chargé d'assurer la qualité vérifie que les données ont été saisies légalement. A cet effet, il évalue en particulier si leur pertinence est suffisante, si les restrictions de traitement visées à l'art. 5, al. 5 et 6, LRens, ont été respectées et si l'évaluation des données est exacte.

² Il confirme la saisie définitive de ces données en les marquant en conséquence.

³ Il efface les données qu'il n'a pas confirmées et informe le service qui a saisi ces données de ses motifs.

Art. 26 Droits d’accès

¹ Les droits d’accès se fondent sur l’art. 50, al. 3, LRens.

² L’annexe 2 règle les droits d’accès individuels.

Art. 27 Vérification périodique des données personnelles

Le service du contrôle qualité du SRC vérifie les blocs de données en relation avec des personnes physiques ou morales au plus tard cinq ans après leur saisie dans un système d’information du SRC. Il procède ensuite au moins tous les trois ans à une vérification périodique des blocs de données.

² A cet effet, il assume les tâches suivantes:

a. il évalue au vu de la situation actuelle si les blocs de données sont encore utiles à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 6 LRens;

b. il efface les données dont le SRC n’a plus besoin;

c. il rectifie, marque ou efface les données qui s’avèrent inexactes;

d. il consigne l’exécution et le résultat du contrôle lorsque le bloc de données n’est pas effacé.

³ Les données qui sont marquées comme incertaines depuis plus de cinq ans après leur saisie ne peuvent continuer à être utilisées jusqu’au prochain contrôle périodique que si:

a. elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que la loi assigne au SRC; et

b. le directeur du SRC ou son suppléant a autorisé la poursuite de l’utilisation.

⁴ Le service du SRC chargé d'assurer la qualité efface lors du premier contrôle périodique les objets qui sont désignés comme étant des données personnelles de tiers.