Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

personnes qui travaillent au sein des secrétariats sont liées par les directives de leurs commissions dans l’accomplissement de leurs tâches (P-art. 59^ter,al. 6).

L’al. 2 prévoit que les membres des commissions et les secrétariats sont traités administrativement comme le personnel du Tribunal administratif fédéral et qu’ils sont soumis aux mêmes dispositions du droit régissant le personnel, sous réserve de la présente loi, mais qu’ils ne sont pas assujettis au pouvoir de donner des instructions de ce Tribunal.

L’al. 3 intègre désormais une réglementation concernant l’obligation d’assurance du personnel de la commission fédérale d’estimation, parce que le traitement des indemnités du personnel des commissions d’estimation, régi par le droit des assurances sociales, n’est pas clair et qu’il n’a pas manqué de soulever des difficultés à maintes reprises en pratique. En vertu de cette réglementation, les membres ou le personnel des commissions fédérales d’estimation doivent être assurés lorsque les conditions fondant l’obligation d’assurance en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)⁵⁰ sont remplies. Sous l’angle du droit des assurances sociales, le Tribunal administratif fédéral est l’employeur du personnel des commissions fédérales d’estimation. A ce titre, il verse les cotisations de l’employeur et de l’employé. Le personnel des commissions est assuré auprès de PUBLICA. Le Conseil fédéral règle les modalités par voie d’ordonnance. Il précisera en particulier selon quel règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance de la Confédération ce personnel doit être assuré. Il est prévu d’assurer les personnes sous contrat de travail par le Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)⁵¹. Les personnes engagées à titre accessoire seront assurées par le Règlement de prévoyance du 6 décembre 2011 pour les bénéficiaires d'honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC)⁵².

Al. 4 : même si le Tribunal administratif fédéral verse les cotisations prévues par le droit des assurances sociales, respectivement s’il confie le règlement de cette tâche à des tiers, les coûts correspondants seront finalement supportés, comme par le passé, par la partie dans l’obligation de s’acquitter des frais, généralement l’expropriant⁵³. En conséquence, l’intégration du personnel des commissions fédérales d’estimation dans le système du droit des assurances sociales se répercutera donc sur les coûts à la charge des expropriants.

⁵⁰RS 831.40

51 RS 172.220.141.1

52 RS 172.220.141.2