Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

Autorisation de la procédure abrégée par le président de la commission fédé-

rale d’estimation

L’art. 17, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau⁷⁹, l’art. 27, al. 2, let. b, LEne⁸⁰, l’art. 58, al. 2, let. b, LPE⁸¹ et l’art. 68, al. 3, let. b, LEaux⁸², qui sont identiques, sont abrogés.

A ce stade, les dispositions en matière d’expropriation prévoient que les présidents des commissions fédérales d’estimation puissent autoriser des procédures abrégées lorsque les personnes concernées par l’expropriation sont précisément identifiables. La LEx ne prévoit plus de procédure abrégée sous cette forme ni selon cette terminologie, mais la procédure abrégée reste licite selon les dispositions des lois spéciales (procédure simplifiée, cf. commentaire ad P-art. 35). C’est pourquoi la disposition correspondante est supprimée dans les lois concernées.

Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

La PA⁸³ est adaptée de manière à pouvoir s’appliquer à la procédure d’expropriation. L’art. 2, al. 3, PA précise que la procédure d’expropriation suit les dispositions de cette loi (PA) dans la mesure où la LEx n’y déroge pas (cf. ci-dessus P-art. 110 Droit de procédure). L’actuel art. 2, al. 3, limite l’application de la PA, pour les procédures des commissions d’estimation, aux art. 20 à 24 PA.

Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)

Art. 18a LCdF

L’art. 18a, al. 1, LCdF⁸⁴ prévoit désormais que la procédure d’approbation des plans s’aligne sur la PA⁸⁵ pour autant que la LCdF n’y déroge pas. L’art. 18a, al. 2, LCdF prévoit désormais que la LEx s’applique immédiatement si des expropriations sont nécessaires dans le cadre de l’approbation des plans. En revanche, la LEx ne s’applique pas si des expropriations ne sont pas prévues.

La disposition liminaire actuelle sur le droit applicable, à l’art. 18a LCdF, selon laquelle la procédure d’approbation des plans suit les dispositions de la LCdF et subsidiairement seulement les dispositions de la LEx, est ainsi adaptée à la nouvelle procédure.

79 RS 721.100

⁸⁰RS 730.0

⁸¹RS 814.01

⁸²RS 814.2

83 RS 172.021

84 RS 742.101

85 RS 172.021