Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

Annexe Modification d’autres actes

La révision prévue des dispositions de la LEx a pour effet que diverses lois sur les infrastructures et lois sectorielles de la Confédération doivent être adaptées. Pour quatre actes (loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau⁶³, loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne)⁶⁴, loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)⁶⁵ et loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)⁶⁶), seule une disposition relative à la procédure abrégée doit être supprimée (cf. ci-après Autorisation de la procédure abrégée). S’agissant de la PA⁶⁷, l’art. correspondant visant le domaine d’application doit être adapté pour les procédures d’expropriation. Quant aux actes législatifs restants (loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)⁶⁸, loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)⁶⁹, loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH)⁷⁰, loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)⁷¹, loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu)⁷², loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE)⁷³, loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)⁷⁴, loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (LICa)⁷⁵, loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (LITC)⁷⁶ et loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)⁷⁷), comme il s’agit principalement d’adaptations des procédures d’approbation des plans qui sont pratiquement identiques dans les divers actes concernant les infrastructures, les modifications seront expliquées ci-après en prenant pour exemple la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)⁷⁸. Enfin, pour les actes législatifs qui requièrent des modifications supplémentaires, les articles concernés sont expliqués ci-après.

63 RS 721.100

⁶⁴RS 730.0

⁶⁵RS 814.01

⁶⁶RS 814.2

67 RS 172.021

⁶⁸RS 142.31

⁶⁹RS 510.10

⁷⁰RS 721.80

⁷¹RS 725.11

⁷²RS 732.1

⁷³RS 734.0

74 RS 742.101

⁷⁵RS 743.01

⁷⁶RS 746.1

⁷⁷RS 748.0

78 RS 742.101