Rapport explicatif

être perçu par anticipation est inférieur au minimum de 20 % prescrit à l’art. 40, al. 1, LAVS. Sinon, beaucoup des veufs et veuves concernés seraient privés de la possibilité du cumul. De facto, il s’agit-là également d’une dérogation au principe de non révocation des rentes anticipées prévu à ce même art. 40, al. 1, LAVS.

Art. 60, al. 1, 1re et 3e phrases

Dans la 1^rephrase, les renvois aux bases de calcul applicables au calcul anticipé sont adaptées. Dans la 3^ephrase, le terme d’« âge de la retraite » est remplacé par celui d’« âge de référence ». Matériellement, la disposition reste inchangée.

Titre précédant l’art. 80

Art. 80 (nouveau) Intérêt sur les créances en réparation du dommage

Les employeurs sont des organes de l'AVS. Leurs obligations et leur responsabilité sont réglées au niveau de la loi dans le quatrième chapitre (L’organisation) de la première partie (L'assurance) sous lettre B (Les employeurs). Par analogie, l'ordonnance contient aussi un quatrième chapitre d’organisation. Il convient donc d’ajouter avant l'art. 80 RAVS un nouveau titre de subdivision sur le thème des employeurs et de prévoir la règlementation de détail dans l'article lui-même (vide jusqu'à présent).

Al. 1

Afin d’éviter une lacune dans le cours des intérêts, l'intérêt devrait être dû en principe à partir de la naissance du droit à la réparation. C'est à dire, à partir du moment où le dommage est survenu suite à la péremption de la créance de cotisations ou suite à l'irrécouvrabilité des cotisations en raison de l'insolvabilité de l'employeur (ATF 141 V 487 consid. 2.2 p. 488 s.). De manière identique au domaine des intérêts moratoires concernant les créances de cotisations et au droit public en général, les intérêts sur les créances en réparation du dommage ne supposent aucune demeure et en particulier aucune sommation (KIESER, Kommentar ATSG, 3^èmeédition, N 27 ad art. 26). Afin d’éviter de devoir clarifier la question du moment à partir duquel les intérêts moratoires commencent à courir pour chaque cas individuel, ainsi que dans le but d’une exécution simple et uniforme, le moment déterminant pour le commencement des intérêts moratoires sera en lien avec la date de la décision, ce qui permet à toutes les parties prenantes de le vérifier facilement. La fixation de la date de décision comme date déterminante à partir de laquelle les intérêts courent est d'un autre côté aussi une concession envers les personnes tenues de réparer le dommage, car le moment ultérieur de la survenance du dommage pourrait être pris en compte. Lorsqu'une décision est modifiée, resp. contestée, une nouvelle décision, resp. la procédure d'opposition ou de recours peut modifier le montant de la réparation du dommage, mais pas le commencement du cours des intérêts : la date déterminante reste toujours celle de l’émission de la première décision.

Al. 2

Il est nécessaire pour la règlementation de détail, de fixer également la fin du cours des intérêts. Etant donné que les paiements partiels sont aussi additionnés aux intérêts accumulés, la fin du cours des intérêts est couplée à l'extinction de l'entier de la créance en réparation.

Al. 3

Pour définir le moment déterminant pour un paiement, pour le taux d’intérêt et le calcul de l’intérêt, il faut se référer à la réglementation en vigueur pour le droit des cotisations de l’art. 42 RAVS.

Art. 113 al. 1, 2e phrase

L'ancien art. 1a, al. 3, let. b, LAVS a été supprimé. Il prévoyait que les étudiants sans activité lucrative, qui abandonnaient leur domicile en Suisse afin de suivre une formation à l'étranger,