Projet

Art. 22 Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention :

a. toute signature conformément à l’article 16 ;

b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, conformément aux articles 16 ou 18 ;

c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux articles 17 et 18 ;

d. toute proposition d’amendement et tout amendement adopté conformément à l’article 15, et la date d’entrée en vigueur de cet amendement ;

e. toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l’article 20 ;

f. toute dénonciation notifiée en application des dispositions de l’article 21 ;

g. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Saint-Denis, le 3 juillet 2016 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chaque Etat membre du Conseil de l’Europe, à chaque Etat Partie à la Convention culturelle européenne, et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.

(Suivent les signatures)