Projet

g. « approche pluri-institutionnelle intégrée » désigne la reconnaissance du fait que les missions et les actions des différents organismes participant à la planification et au déroulement d’activités liées au football ou à d’autres sports devraient être coordonnées, complémentaires, proportionnées, et conçues et exécutées dans le cadre d’une stratégie globale en matière de sécurité, de sûreté et de services ;

h. « bonnes pratiques » désigne les mesures appliquées dans un ou plusieurs pays qui se sont révélées d’une grande efficacité pour atteindre les buts ou objectifs poursuivis ;

i. « organisme compétent » désigne un organe (public ou privé) participant à l’organisation et/ou à la gestion d’un match de football ou d'un autre événement sportif, qui se déroule à l’intérieur ou à l’extérieur d’un stade.

Art. 4 Structures de coordination sur le plan intérieur

¹Les Parties veillent à ce que des structures de coordination nationales et locales soient mises en place en vue de concevoir et d’appliquer une approche pluri-institutionnelle intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services aux niveaux national et local.

²Les Parties veillent à assurer que des mécanismes de coordination soient établis afin d’identifier, d’analyser et d’évaluer les risques concernant la sécurité, la sûreté el les services, et de permettre le partage d’informations actualisées sur l’évaluation des risques.

³Les Parties veillent à ce que les structures de coordination associent les principaux organismes publics et privés chargés des questions relatives à la sécurité, à la sûreté et aux services liées à la manifestation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’enceinte où celle-ci se déroule.

⁴Les Parties veillent à ce que les structures de coordination tiennent pleinement compte des principes relatifs à la sécurité, à la sûreté et aux services énoncés dans la présente Convention et à ce que des stratégies nationales et locales soient élaborées, régulièrement évaluées et perfectionnées à la lumière de l’expérience et des bonnes pratiques nationales et internationales.

⁵Les Parties veillent à ce que des cadres juridiques, réglementaires ou administratifs nationaux précisent les missions et les responsabilités respectives des organismes compétents et à ce que ces missions soient complémentaires, conformes à une approche intégrée et comprises par tous aux niveaux stratégique et opérationnel.

Art. 5 Sécurité, sûreté et services dans les stades

¹Les Parties veillent à ce que les cadres juridiques, réglementaires ou administratifs nationaux fassent obligation aux organisateurs de manifestations, en concertation avec tous les organismes partenaires, d’offrir un environnement sécurisé et sûr à l’ensemble des participants et des spectateurs.