Rapport sur les résultats
Consultation 2017/61: Loi sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · 9 pages
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1. Contexte
Le 28 juin 2017, le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a invité les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que les milieux concernés à se prononcer sur l’avant-projet de loi sur le traitement des données personnelles par le DFAE (ap-LTDP-DFAE)1. Ce projet vise en premier lieu à concrétiser la décision du Conseil fédéral du 9 décembre 2011, par laquelle il a chargé le DFAE de préparer une modification de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères2, afin de créer la base légale nécessaire pour qu’il puisse traiter des données personnelles relatives à la santé des Suisses de/à l’étranger. Il est en outre nécessaire d’adapter la législation à la situation actuelle pour s’assurer que l’ensemble des traitements de données sensibles ou de profils de la personnalité intervenant au sein du DFAE soit prévu dans une base légale au sens formel sans pour autant entraîner une modification des activités du DFAE. La procédure de consultation s’est achevée le 20 octobre 2017.
2. Participants à la procédure de consultation / Avis
Les participants suivants se sont prononcés sur le projet mis en consultation :
- les cantons de AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG,
TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
- le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées de Genève (DCAF)
- l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE)
- l’Association des communes suisses
- l’Union suisse des arts et métiers (USAM)
- l’Union syndicale suisse (USS)
- l’Union des villes suisses
- le Parti socialiste suisse (PSS)
- le Syndicat transfair (transfair)
- la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police
(CCDJP)
Le DFAE a reçu 34 avis au total. Vingt cantons et 3 organisations figurant parmi les destinataires ont fait savoir qu’ils renonçaient à se prononcer sur le projet. Sur les treize partis politiques consultés, un seul a donné son avis.
Destinataires Invités Réponses Avis spontanés Total reçues 1. Tribunaux fédéraux 4 0 -0
2. Cantons 26 25 -25
3. Partis politiques 13 1 -1
4. Conférences 3 1 -1
5. Associations faîtières des communes, des villes et des régions 3 2 -2
de montagne 6. Associations faîtières de l’économie 8 2 13
7. Autres milieux intéressés 24 2 -2
Le présent rapport rend compte des résultats de la procédure de consultation.
1Les documents sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2017.html#DFAE , procédures de consultation terminées, 2017, DFAE.