Rapport sur les résultats

3. Vue d’ensemble

3.1. Participants approuvant le projet mais émettant quelques réserves

Cantons (5) : AG, BE, FR, GE, VD

Parti politique (1) : PSS

Associations faîtières de l’économie (2): USS, transfair

Autres (2) : OSE, DCAF

3.2. Participants rejetant certaines dispositions du projet

Canton (2) : AG, TI

Parti politique (1) : PSS

Associations faîtières de l'économie (2) : USS, USAM

3.3. Participants renonçant à rendre un avis

Cantons (20) : AI, AR, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH Conférence (1) : CCDJP

Associations (2) : Association des communes suisses, Union des villes suisses

4. Récapitulatif des avis reçus

4.1 Aperçu

La grande majorité des participants saluent explicitement l’effort visant à créer les bases légales nécessaires pour pouvoir traiter les données sensibles ainsi que les profils de la personnalité et remplir ainsi les exigences de la législation fédérale sur la protection des données.

Deux participants (FR et OSE) remettent en question les délégations législatives prévues pour les dispositions d’exécution qui doivent être précisées par le Conseil fédéral (durée de conservation,

destruction, etc.). Dans ce cadre, l’OSE souhaite que les parties prenantes soient consultées avant l’adoption de l’ordonnance.

Deux participants (FR et OSE) sont également de l’avis qu’une obligation d’information devrait être inscrite dans la loi dès lors que des données sont communiquées.

Un participant (OSE) relève la nécessité d’appliquer le principe de proportionnalité à toutes les pesées d’intérêts auxquelles il est procédé en vue du traitement et de la transmission de données sensibles et de profils de la personnalité, et ce lors de chaque traitement de données sensibles et pour toutes les catégories de personnes mentionnées.

Un participant (OSE) invite le DFAE à rechercher le consentement des personnes concernées pour ce qui a trait au traitement de leurs données personnelles.

Un participant (VD) estime que, d’une manière générale, les données relatives à la santé, notamment, ne doivent être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée.

Un participant (transfair) insiste sur la nécessité de procéder aux traitements prévus (en particulier en ce qui concerne les données relatives à la santé et à la sphère intime) en adoptant une démarche rigoureuse et restrictive.

En ce qui concerne les modalités d’accès aux données relatives à la santé, notamment des

collaborateurs et des collaboratrices du DFAE, deux participants (VD, OSE) proposent de prévoir