Rapport sur les résultats
Consultation 2017/61: Loi sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · 9 pages
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dans la future réglementation la création d’une « médecine du personnel » ou d’un « service de
médecine des employés ». La raison évoquée est que le DFAE, en sa qualité d’employeur, ne devrait pas pouvoir traiter directement les données relatives à la santé de ses employés, sauf nécessité absolue.
Un participant (USS) est de l’avis que l’art. 33 de la loi sur le personnel de la Confédération3 obligerait le DFAE à consulter son personnel et les associations qui le représentent avant de modifier la loi sur le traitement des données personnelles au DFAE4 et demande qu’une telle consultation intervienne a posteriori.
4.2 Prise en considération de la révision totale de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données et de la modification d’autres lois
Trois participants (GE, TI, PSS) se sont exprimés sur la nécessité de prendre en considération les modifications induites par la révision totale de la loi sur la protection des données, actuellement en cours.
4.3 Commentaires relatifs aux différents articles
Section 1 Personnes à l’étranger
Un participant (PSS) demande de préciser aux art. 2 et 4 que les données personnelles figurant dans le registre des Suisses de l’étranger peuvent être utilisées lors de la tenue d’élections directes au Conseil des Suisses de l’étranger. Ainsi, les membres du Conseil des Suisses de l’étranger pourraient être élus directement par vote électronique, et ce avec le soutien du DFAE.
Art. 3 Données
L’OSE estime que l’accès aux données médicales des Suisses de/à l’étranger doit être apprécié au cas par cas.
Section 2 Propriétaires, armateurs et marins de navires sous pavillon suisse
Art. 5 But et personnes
Un participant (USS) souligne qu’il est particulièrement important de respecter une symétrie dans le traitement des données. Il convient de s’assurer que les données sur les propriétaires et les
armateurs soient traitées au même titre que celles relatives aux marins.
Section 3 Employés du DFAE affectés à l’étranger et leurs proches
Pour un participant (USS), le titre de cette section n’est pas satisfaisant, car il ne permet pas de
déduire si cette réglementation, qui va au-delà de ce que prévoit la LPers, concerne tous les membres du personnel de carrière et du personnel de rotation de la DDC susceptibles d’être transférés à
l’étranger ou si elle ne concerne que les employés qui sont effectivement en poste à l’étranger.
3LPers ; RS 172.220.1