Rapport sur les résultats

Section 6 Experts affectés à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire et leurs proches

Art. 19 Données

Quatre participants (AG, USS, USAM, PSS) expliquent que les commentaires qu’ils ont formulés concernant les art. 8 et 9 s’appliquent également, par analogie, à la saisie des données prévues à l’art. 19 et donc à tous les autres groupes de personnes concernés par l’avant-projet.

Section 8 Personnes candidates à des postes aux Nations Unies et au sein d’organisations internationales

Art. 24 But et personnes

Un participant (BE) propose de chercher une formulation précisant (à l’instar des art. 5, 11, 15, 18, 21, 27 et 29) la catégorie de personnes concernées (à savoir celles qui se portent candidates à un poste dans les organisations internationales mentionnées).

Art. 25 Données

Trois participants (PSS, USS, AR) indiquent que le terme « appartenance à une race » est

politiquement incorrect.

Deux participants (AG, PSS) rejettent le critère de l’appartenance à une race, car ils ne comprennent pas dans quelle mesure l’appartenance d’un candidat à une race est susceptible de nuire à la

réputation de la Suisse ou pourquoi la candidature d’une personne d’une race donnée pourrait être contraire au respect des droits de l’homme.

Un participant (USS) propose de compléter cet article en mentionnant que le traitement et la

transmission des données personnelles requièrent le consentement préalable du candidat concerné. Le traitement de données sensibles va trop loin, raison pour laquelle il faut trouver une solution en fonction des spécificités d’un poste donné.

Deux participants (AG, PSS) soulèvent également la question du mode d’acquisition des données sensibles à traiter et rejettent une collecte de données ayant lieu à l’insu ou sans le consentement des personnes concernées.

Section 9 Personnes participant à des conférences internationales organisées par la Suisse

Afin d’accroître l’efficacité des activités du DFAE dans ce domaine, un participant (DCAF) propose de compléter la section 9, d’une part, en mettant à disposition un système d’information moderne (p. ex. avec un droit d’accès en ligne pour les personnes concernées, qui pourraient ainsi traiter elles-mêmes leurs données personnelles) et, d’autre part, en prévoyant la possibilité, pour le DFAE, de transmettre ces données à des tiers au cas par cas (p. ex. à des hôtels, des restaurants, des centres de

conférence), lorsque le DFAE en a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui sont assignées.

Art. 27 But et personnes

Un participant (BE) estime que les deux virgules (dans la version allemande) prêtent à confusion et qu’elles devraient donc être supprimées.