Rapport sur les résultats

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

KKA et AeG BL considèrent qu’il existe déjà de nombreuses prescriptions du droit fédéral, mais aussi du droit cantonal et des sociétés de discipline, qui se réfèrent à la qualité, à la formation de base et postgrade, etc. Il est absurde que le Conseil fédéral édicte des conditions supplémentaires au niveau de l’ordonnance. Par ailleurs, cette habilitation permettant à un pouvoir exécutif de fixer des normes est aussi discutable du point de vue de l’État de droit. Dans les grandes lignes, les réglementations restrictives devraient être réglées dans une loi.

AMGe et SMSR estiment que ce n'est pas en ajoutant une couche d'exigences supplémentaires, appliquées à tous les demandeurs, qu'il sera possible de résoudre le problème de la non-équivalence des formations européennes, reconnues automatiquement en vertu des accords bilatéraux.

SVM considère qu’un examen de langue de niveau B2 est insuffisant et qu’il faudrait plutôt viser le niveau C1.

Pour GAeSO, il est erroné de ne pas préciser les conditions requises dans la loi à l’al. 2 ou à tout le moins dans les principes de base.

Assureurs

Santésuisse soutient une séparation entre l’autorisation professionnelle de pratique et l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS. Elle soutient également l’élargissement des critères pour l’admission à des éléments qualitatifs. Elle estime cependant que la participation à des mesures d’assurance qualité, bien que nécessaire, n’est pas suffisante pour améliorer la qualité des résultats, qui est l’élément déterminant pour les patients comme pour les assureurs. Elle estime que les patients n’ont véritablement de choix que s’ils connaissent à l’avance la qualité des prestations d’un hôpital ou d’un médecin.

Patients, utilisateurs

De manière générale, DVSP adhère à la proposition du Conseil fédéral de soumettre les fournisseurs de prestations visés à des exigences supplémentaires, outre celles figurant dans la LPMéd et la LPSan.

Selon SPO, de nombreux médecins étrangers ne disposent pas d’une formation comparativement aussi bonne que les médecins indigènes. Ils ne connaissent pas le système social et leurs connaissances linguistiques sont souvent mauvaises, voire insuffisantes. Si ces facteurs étaient examinés, il en résulterait une situation où chacun serait gagnant.

S’agissant de la fixation de conditions au sens de l’al. 2, Inclusion Handicap relève que ces conditions doivent être conformes à la législation relative à l'égalité des personnes handicapées.

Autres

Selon GUMEK, pour assurer un bon suivi des patients, il est tout aussi important de disposer de connaissances linguistiques suffisantes que de remplir les conditions mentionnées à l’art. 36, al. 2. GUMEK regrette qu’elles ne fassent pas partie des prérequis à l’admission. Par ailleurs, les connaissances linguistiques nécessaires devraient être exigées et vérifiées non seulement pour les médecins étrangers, mais également pour les médecins suisses souhaitant exercer dans une région linguistique autre que la leur. Dans ce contexte, GUMEK demande d’adapter le projet en conséquence.

4.2.3 Prises de position concernant l’art. 36, al. 3

Cantons

CDS ainsi que AI, BE, BS, GR, OW, SH, TG, TI, VD et ZH considèrent que la réglementation en vigueur dans l’art. 55a LAMal, qui fixe comme condition une activité dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade pendant au moins trois ans, est une disposition plus