Rapport sur les résultats

Assureurs

Groupe mutuel considère que le premier axe d'intervention du présent projet est un simple rappel à la loi, puisque tous les critères mentionnés existent déjà dans la LPMéd. Il considère que le développement des critères de qualité et d'économicité est, à ce stade, difficile à évaluer puisqu'il se base sur des travaux en cours dont on ne connaît ni le terme ni les résultats. De plus, il considère que le développement de ces critères est l'affaire des partenaires tarifaires, le Conseil fédéral pouvant intervenir subsidiairement dans ce domaine. Il salue par contre le contrôle du respect de ces critères par les partenaires tarifaires par l'entremise d'une organisation définie par leurs soins.

Patients, utilisateurs

De manière générale, DVSP soutient la coordination entre les différentes législations, qui offre de la cohérence et permet de fonder le système d’admission sur des critères liés à la qualité. En particulier, DVSP salue la volonté de fixer des exigences minimales quant aux compétences linguistiques. Selon DVSP, les exigences liées à la formation continue sont aussi indispensables pour garantir une prise en charge de qualité. De plus, DVSP soutient l’institution d’autorités cantonales de surveillance. En revanche, elle plaide pour que les associations de défense des patients soient intégrées aux autorités de surveillance.

Autres

Selon BFG, le « deuxième niveau d’intervention » constitue une forme hybride : tandis que le délai d’attente de deux ans est une mesure de politique de la santé, le délai de trois ans actuellement en vigueur au sens de l’art. 55a, al. 2, LAMal relève de la police sanitaire.

4.2.2 Prises de position concernant l’art. 36, al. 1 et 2

Cantons

CDS ainsi que AI, BE, GE et OW saluent la base légale permettant de lier l'admission des fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à g, m et n, aux conditions qui portent sur la formation de base et la formation postgrade et sur les structures nécessaires pour assurer la qualité des prestations.

CLASS ainsi que GE, NE et VD émettent des doutes sur la nécessité de soumettre d'autres prestataires que les médecins (et les centres de remises de moyens et d’appareils diagnostiques ou thérapeutiques pour VD) - par exemple les pharmaciens - à des conditions supplémentaires contrôlées par les caisses avant de pouvoir être remboursés. Ils estiment que la limitation des fournisseurs de prestations risque d'alourdir la tâche des autorités en charge des contrôles et que le risque d’imposer des chicaneries administratives de la part des assurances à certains fournisseurs de prestations doit être évité.

GR salue l’intention de faire dépendre de critères l’admission des fournisseurs de prestations, mais estime que les critères d’admission doivent être fixés dans la loi et refuse que la délégation en soit donnée au Conseil fédéral.

JU estime que la limitation des fournisseurs (hormis les médecins et les centres de soins ambulatoires dirigés par les médecins) risque d'alourdir la tâche des autorités en charge des contrôles.

NE salue la règle selon laquelle les fournisseurs concernés ne peuvent facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins que s’ils sont admis. Il demande que le Conseil fédéral consulte les cantons lorsqu’il règle les conditions.

SO estime que les conditions à remplir par les fournisseurs de prestations devraient être définies précisément dans la loi et non au niveau de l’ordonnance.

TG et ZH estiment que les conditions relatives à la qualité et à la structure des prestations fournies doivent être clairement définies pour éviter qu’elles soient comprises comme un assouplissement de l’obligation de contracter, ce qui mettrait tout le projet en péril. Ils estiment que pour éviter des doublons, aucun critère déjà existant dans la LPMéd, devant déjà être