Rapport sur les résultats

vérifié par les cantons, ne devrait en plus être fixé comme critère pour l’admission. Seuls des critères supplémentaires visant la fourniture de prestations de haute qualité et avantageuses doivent être prévus. En outre, aucun critère supplémentaire ne doit être prévu pour les pharmaciens, les conditions nécessaires étant déjà prévues dans la LPTh.

TI salue l'introduction d'une autorisation formelle à pratiquer à charge de l'AOS.

Fournisseurs de prestations

FMH et VLSS proposent de reformuler l’al. 1 en ce sens que les fournisseurs de prestations ne peuvent pratiquer dans le domaine ambulatoire que si le canton a décidé de leur admission.

FMH et VLSS ne soutiennent pas la délégation des compétences au Conseil fédéral prévue à l’al. 2 et demandent la suppression de cet alinéa. Concernant cet alinéa, mfe insiste sur le fait que le projet du Conseil fédéral de modification de la LAMal dans le domaine du renforcement de la qualité et de l’économicité vise déjà à améliorer la qualité dans le domaine de la santé. Le contenu du présent projet de loi doit donc être clairement séparé du projet sur la qualité.

Les compétences linguistiques des personnes dispensant des soins de santé constituent un critère important en matière de qualité. Selon SVBG, SVPL, SBK, SHV et SVDE, il est indispensable que les professionnels de la santé apportent la preuve qu’ils maîtrisent la langue nationale dans laquelle ils exercent. Le niveau de langue B2 est absolument nécessaire.

Bien qu’au sens de l’art. 15, al. 1, LPMéd, la personne souhaitant pratiquer la médecine soit déjà tenue de démontrer ses connaissances d’une langue nationale, il convient, selon mfe, de mentionner une nouvelle fois cet aspect dans la cadre du pilotage du domaine ambulation, étant donné qu’il s’agit d’une question centrale.

En ce qui concerne l’al. 2, H+ relève que les compétences professionnelles des médecins et des autres professionnels de la santé sont garanties par leur formation et qu’elles sont constatées dans le registre des professions médicales ou dans le registre des professions de la santé. Cela est également valable pour les étrangers. Des exigences supplémentaires clairement définies pourraient être aisément consignées dans les registres existants. En revanche, pour H+, senesuisse et Spitex, le dossier électronique du patient (DEP) constitue un critère préalable important que le Conseil fédéral devrait introduire comme condition d’admission pour les nouveaux fournisseurs de prestations dans le secteur ambulatoire.

CURAVIVA et senesuisse ne voient pas le bien-fondé de la soumission des hôpitaux et des EMS à l’obligation d’entretenir des dossiers électroniques de patients alors qu’une partie des acteurs de la chaîne de soins en est libérée. Dans ce contexte, CURAVIVA, senesuisse et Spitex proposent que l’admission de nouveaux médecins admis à facturer des prestations à la charge de l’AOS soit explicitement soumise à l’obligation d’adhérer à une communauté ou une communauté de référence. Cette condition doit être ancrée dans la loi par un complément à l’art. 36, al. 2, LAMal. À noter que la proposition de CURAVIVA et senesuisse ne concerne que l’admission des « nouveaux » requérants.

Pour SSO, il n’apparaît pas clairement quelles réglementations, parmi celles proposées, s’appliquent aux dentistes.

Selon physioswiss, si l’on élargit les compétences permettant au Conseil fédéral de compléter les conditions d’admission à l’aide de modifications d’ordonnance, il convient de garder une juste vision des choses.

ChiroSuisse demande que, pour être admis, un chiropraticien prouve, d’une part, qu’il a obtenu un diplôme délivré par l’Université de Zurich ou qu’il a obtenu le titre fédéral de chiropraticien après avoir fréquenté l’une des universités mentionnées dans l’ordonnance du DFI sur les filières d'études de chiropratique reconnues offertes par des hautes écoles universitaires étrangères et, d’autre part, qu’il a suivi une formation postgrade de deux ans et demi auprès de l’Académie suisse de chiropratique, sanctionnée par le diplôme fédéral de chiropraticien spécialiste. Ce n’est qu’ainsi que la sécurité des patients pourra être garantie.