Rapport sur les résultats

Pour SVPL, de nouvelles pistes de réflexion sont nécessaires pour améliorer la qualité et assurer sa transparence. On ne peut plus la réglementer uniquement de l’extérieur ou au moyen de critères d’admission. Il suffit de penser à la promotion active de programmes tels que les « peer reviews interprofessionnels », qui mettent l’accent sur le dialogue et sur la culture de l’apprentissage au sein d’une entreprise.

SVBG, SBK, SHV, ChiroSuisse et SVDE saluent la nouvelle compétence du Conseil fédéral lui permettant de fixer les conditions d’admission des fournisseurs de prestations, et apprécient les efforts en vue d’une fourniture de prestations appropriée et de haute qualité. SHV trouverait judicieux que la Confédération soutienne financièrement les mesures visant à assurer la qualité (p. ex., au moyen d’un financement de départ).

VSAO se montre sceptique quant aux buts visés, qui induisent une charge administrative plus lourde, et s’élève notamment contre les compromis politiques qui renforcent le pouvoir des assureurs compte tenu de la majorité bourgeoise au Parlement.

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

KKA constate un renforcement massif du pouvoir des assureurs et des cantons au détriment des médecins, en particulier des libres praticiens. KKA estime donc que la procédure d'admission doit être confiée soit à une organisation indépendante ou au corps médical lui-même. Il en va de même pour le contrôle des connaissances du système de santé suisse et la procédure de vérification prévue à cet effet dans le projet de loi. KKA estime qu’en ce qui concerne l'activité médicale dans la discipline visée pour l'admission, il faut exiger que les médecins aient exercé la discipline concernée au minimum trois ans dans un établissement de formation postgrade reconnu et que les médecins attestent des compétences linguistiques nécessaires dans leur région d'activité par un examen de langue effectué en Suisse. L'attestation de formation continue doit être exigée périodiquement dans les 46 domaines de spécialité.

AMGe et SMSR rejettent l'entier du nouvel art. 36 proposé. Elles considèrent que les critères actuels sont simples et éprouvés et recommandent d'y adjoindre uniquement le critère d'une activité de trois ans, dans la discipline considérée, au sein d'un établissement de formation reconnu en Suisse.

Pour SMCJU, le premier niveau d’intervention prévu dans le projet est essentiel. Le deuxième niveau d'intervention ne lui paraît en revanche pas adéquat pour améliorer la qualité des soins. La délégation aux assureurs de la délivrance des droits de pratique n'est pas correcte selon elle. Elle y voit un grand risque de dérive. Il n'est pas acceptable pour elle que les assurances puissent contrôler, voire sanctionner, les médecins sur des critères subjectifs de qualité. Elle estime que les critères de qualité et un monitoring devraient être définis par les différents partenaires de la santé, avec une participation active du corps médical.

SVM est totalement opposée à une procédure d’admission qui constitue une liberté de contracter. Elle voit mal comment le Tribunal administratif fédéral pourra juger dans des délais acceptables les recours qui seront déposés contre les décisions de refus prononcées par l'organisation désignée par les assureurs. Par ailleurs, elle peine à comprendre la raison pour laquelle les sociétés de médecine sont exclues de toute compétence dans le processus visé par le Conseil fédéral.

Selon BEKAG et AGZ, il est inconcevable que les assureurs-maladie décident de la procédure formelle d’admission. Étant donné que le canton est également responsable de la gestion des admissions, BEKAG considère qu’il est impératif que l’autorisation selon la procédure ordinaire soit délivrée par le canton dans le cas de prestations à la charge de l’AOS. AeG BL, BEKAG, KKA, MedGes BS et VHBB appellent de leurs vœux les mêmes modifications que celles proposées par FMH.

Pour AGZ, si les assureurs devaient définir et vérifier d’autres conditions d’admission et exigences de qualité concernant la pratique d’une profession médicale malgré la hausse des coûts administratifs et l’impact discutable que cela entraîne, cette lourdeur bureaucratique serait la goutte d’eau qui ferait déborder le vase. Aujourd’hui déjà, de trop nombreux médecins jettent l’éponge en raison des formalités administratives croissantes imposées par les autorités et les caisses-maladie.