Rapport sur les résultats

du projet dans son entier. Il considère que trop de questions sont encore sans réponse dans la proposition actuelle.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Selon pvl, il est dans l’intérêt des patients que la pratique des fournisseurs de prestations soit soumise à des charges relatives au caractère économique et à la qualité des prestations. Il est donc indispensable que les fournisseurs de prestations communiquent les données nécessaires à cet effet (al. 4). Sans cette étape visant à garantir la transparence dans le domaine ambulatoire, il serait impossible de lier les exigences en matière de qualité avec le système actuel de gestion des admissions ; or, il est urgent de le faire. En outre, si les fournisseurs de prestations ne communiquaient pas les données nécessaires, ils se verraient sanctionnés en ce sens qu’ils seraient exclus de toute activité à la charge de l’AOS. Ce n’est qu’en adoptant une attitude cohérente par rapport à l’exigence de transparence qu’il sera possible de définir des mesures d’incitation adéquates pour une fourniture de prestations de haute qualité. Pvl demande également de compléter le projet de loi en précisant que la qualité des prestations fournies sera également évaluée en fonction de la qualité du diagnostic et de la thérapie.

PSS apporte son soutien à la possibilité pour le Conseil fédéral de fixer des charges supplémentaires relatives au caractère économique et à la qualité des prestations. Il suggère d’approfondir le cas échéant l’idée de mettre en lien cette disposition avec la future loi sur le renforcement de la qualité et de l’économicité.

Associations de consommateurs

SKS salue le fait de lier la pratique à la charge de l’AOS à des charges relatives à la qualité et au caractère économique des prestations. À cet égard, il est important que les fournisseurs de prestations soient tenus de mettre à disposition les données nécessaires. Pour que la qualité et l’économicité des prestations ambulatoires puissent être contrôlées efficacement et améliorées, il n’est toutefois pas suffisant d’exiger des programmes destinés à améliorer la qualité et de collecter des données y relatives. Ce qui est déterminant, c’est de formuler des critères concernant la qualité effective des prestations fournies et de mettre à disposition les données de manière à ce que ces critères soient respectés.

Fournisseurs de prestations

Fondamentalement, FMH et SBV ne critiquent pas la nécessité de contrôler la qualité. Toutefois, il n’est pas acceptable que la mission principale des médecins pâtisse des formalités administratives de toute sorte auxquelles ils doivent se soumettre. Si une obligation devait malgré tout être normalisée, elle devrait être considérée comme une activité d’intérêt public et faire l’objet d’indemnités versées par l’État. En outre, FMH estime que le projet de loi est évasif quant aux mesures relatives au développement de la qualité et à la communication des données nécessaires à cet effet, qui peuvent être définies comme étant des charges. De plus, il n’est pas précisé quelles données il s’agit de communiquer à qui et sous quelle forme. VLSS demande de biffer l’al. 4.

Physioswiss est favorable à ce que les charges relatives à l’économicité et à la qualité des prestations à la charge de l’AOS soient précisées et craint qu’en approuvant sans réserve cette réglementation, les surcoûts qui pourraient découler de la fourniture de preuves ne soient imputés qu’unilatéralement, à savoir exclusivement aux fournisseurs de prestations.

PharmaSuisse n’a rien à objecter aux exigences de qualité imposées aux fournisseurs de prestations. Mais il s’agit de définir ces exigences de façon à garantir un approvisionnement suffisant des pharmacies dans les régions périphériques. Dans les négociations tarifaires, des critères équilibrés en matière de qualité ont été fixés conjointement. Dans ce contexte, pharmaSuisse a pu faire part des préoccupations légitimes des pharmaciens. À cet égard, PharmaSuisse s’oppose à ce que les critères de qualité soient fixés de manière unilatérale par les assureurs. Le principe de primauté des négociations doit être maintenu.