Rapport sur les résultats

AMGe et SMSR considèrent qu’il est illusoire de compenser le manque d'expérience pratique par un examen théorique. Pour elles, cette mesure est insuffisante et doit être rejetée de même.

Assureurs

Curafutura estime qu’un examen des connaissances du système de santé suisse sera sans effet et ne contribuera pas à orienter l’admission selon des critères de qualité.

Santésuisse estime qu’il s’agit d’un article destiné à faire peur aux médecins étrangers qui ne fera que retarder leur admission, et non l’empêcher.

Patients, utilisateurs

S’agissant de la procédure d’examen, Inclusion Handicap fait référence à une note explicative concernant l’adaptation des examens en ce sens qu’il convient de tenir compte des besoins des personnes en situation de handicap.

Autres

GUMEK n’approuve qu’en partie la réglementation proposée par le Conseil fédéral. Le fait de se baser sur la fin de la formation postgrade pour calculer la durée de l’activité professionnelle de deux ans constitue un obstacle inutile. GUMEK est convaincue que les fournisseurs de prestations qui ont suivi leur formation de base à l’étranger et qui sont ensuite venus en Suisse pour y effectuer leur formation postgrade (ou une partie de celle-ci) ont, au cours de leur formation postgrade de 5 ou 6 ans, acquis exactement les mêmes connaissances du système de santé suisse que leurs collègues qui ont suivi leur formation de base en Suisse.

4.2.5 Prises de position concernant l’art. 36, al. 4

Cantons

AG estime que les compétences qu’il est prévu de donner au Conseil fédéral vont trop loin et demande que cet alinéa soit supprimé ou au moins réduit. Il demande que les dispositions relatives aux données à livrer soient précisées de manière à éviter que des données superflues ne soient collectées.

GL demande que le Conseil fédéral s’assure que les mesures relatives à la qualité et à l’économicité n’augmentent pas la charge administrative déjà lourde pour les fournisseurs de prestations, et que les données exigées sont déjà effectivement disponibles.

Pour CLASS ainsi que GE, JU et VD, il n'est pas possible en l'état de saisir quels types de tâches l'organisme concerné devra accomplir et il semble difficile d’imposer un examen de la qualité et de l'économicité des prestations en amont d'une autorisation de pratiquer. Pour CLASS, GE et JU, il conviendrait de limiter le pouvoir d'examen de l'autorité désignée par les assureurs à un contrôle administratif, tel que la participation du fournisseur de soins à un programme en matière de qualité ou la remise d'indicateurs. Cela permettrait en outre d'éviter un pilotage de la part de l'organisme désigné par les assureurs sur des points qui devraient rester de la compétence des cantons. Le projet ne doit pas être une levée déguisée de l'obligation de contracter, ni instaurer un examen redondant avec la délivrance des autorisations de police sanitaire qui relèvent des compétences constitutionnelles cantonales. CLASS ainsi que GE et JU souhaitent ainsi que les cantons soient explicitement associés à l'élaboration des exigences et critères qui seront fixés par le Conseil fédéral.

NE est favorable à cette disposition.

TG et ZH saluent cette proposition, mais rendent attentif à d’éventuelles redondances avec les art. 32 et 58ss LAMal concernant l’efficacité, l’adéquation et le caractère économique des prestations fournies. Ils estiment que les charges doivent être clairement définies pour ne pas donner trop de marge de manœuvre aux cantons.

TI estime que la proposition portant sur les al. 4 et 5 devrait faire l'objet d'un projet en soi afin de ne pas risquer une situation sans possibilité de gestion des admissions en raison d'un refus