Rapport sur les résultats

Associations faîtières de l’économie

CP ne voit pas comment un fournisseur de prestations étranger pourrait se soustraire à l’examen puisqu’il faudrait qu’il exerce au moins deux ans en Suisse pour obtenir l’autorisation d’exercer. Il se demande en outre dans quelle mesure cette exigence est compatible avec la libre circulation des travailleurs.

USS est sceptique sur cette procédure d’examen. Elle soutient par contre la proposition de FMH, selon laquelle les médecins titulaires d’un diplôme étranger doivent avoir exercé une activité médicale d’au moins trois ans, à un taux d’activité d’au moins 80 %, dans un établissement de formation post graduée reconnu dans la discipline demandée pour l’admission pour avoir le droit de facturer leurs prestations à la charge de l’AOS.

Fournisseurs de prestations

Selon FMH, la procédure d’examen mentionnée dans le projet de loi permettant de fournir la preuve des connaissances du système de santé est non seulement fastidieuse sur le plan administratif, mais s’avère également peu pertinente. Un examen ne saurait remplacer des années de pratique dans le domaine des soins de santé. Il serait particulièrement absurde que des médecins ayant effectué leur formation postgrade en Suisse et connaissant bien le système de santé suisse doivent, une fois leur formation de base et postgrade achevée, fournir à nouveau la preuve d’une activité pratique de deux ans ou se soumettre à un examen sur le système de santé suisse, alors qu’ils le connaissent parfaitement du fait qu’ils ont suivi leur formation de base et postgrade en Suisse. En outre, il y a lieu de se demander si les médecins étrangers qui ont effectué leur formation de base et postgrade à l’étranger et qui n’ont ensuite pas exercé pendant deux ans en Suisse pourraient vraiment se familiariser avec le système de santé suisse par le biais d’un examen théorique. L’introduction d’un examen doit donc être abandonnée. Mfe et VLSS soulignent également la nécessité de biffer l’al. 3^bis.

SBV relève qu’il est fondamentalement judicieux d’exiger de la part des médecins qu’ils disposent des connaissances linguistiques nécessaires et qu’ils connaissent le système de santé suisse. Il est également pertinent d’imposer deux ans de pratique médicale en Suisse. Toutefois, il ne faudrait pas alourdir inutilement la charge administrative, ce qui contribuerait à l’augmentation des coûts de la santé.

H+ constate que le projet mis en consultation ne précise pas ce qui est visé par la « fourniture de prestations adéquate et de haute qualité » ni quelle qualité des prestations ou quelles connaissances du système de santé suisse doivent être exigées en plus de la part des fournisseurs de prestations. La procédure d’examen, qui n’est pas clairement définie, n’apporterait donc aucune valeur ajoutée.

PharmaSuisse propose que le Conseil fédéral exige des fournisseurs de prestations ambulatoires qu’ils apportent la preuve de leurs connaissances du système de santé suisse nécessaires à la fourniture de prestations de qualité, qu’ils fournissent la preuve d’une expérience pratique de deux ans en Suisse dans le domaine d’activité concerné après la fin d’une formation de base et postgrade effectuée à l’étranger et qu’ils soient soumis à un examen.

Selon svbg, SBK, SHV et SVDE, pour que les soins dispensés soient de bonne qualité, il serait judicieux d’exiger des personnes au bénéfice d’un diplôme étranger et d’une expérience pratique de deux ans en Suisse qu’elles passent un examen visant à vérifier leurs connaissances du système de santé suisse. Toutefois, cette condition n’aurait aucun sens pour les professionnels dont les admissions répondent aux exigences de l’OAMal car ceux-ci disposent déjà des connaissances nécessaires.

ChiroSuisse et OPS soutiennent l’idée d’exiger des fournisseurs de prestations qu’ils connaissent le système de santé suisse, tandis que SVPL s’y oppose.

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

KKA, BEKAG, MedGes BS, VHBB et AeG BL demandent de biffer purement et simplement l’al. 3^bis. Selon KKA et AeG BL, il s’agit notamment de continuer sur la même voie, à savoir une activité pratique de trois ans dans le domaine d’activité concerné.