Rapport sur les résultats

moins trois ans, à un taux d’activité d’au moins 80 %, dans un établissement de formation postgrade reconnu dans la discipline demandée.

Fournisseurs de prestations

FMH et VSAO considèrent que l’introduction d’un délai d’attente de deux ans après la fin d’une longue formation de base et postgrade est en contradiction avec la stratégie Santé2020, qui prévoit notamment un financement initial de 100 millions de francs sur quatre ans pour pallier la pénurie de médecins et réduire la dépendance croissante vis-à-vis de l’étranger. FMH et VSAO estiment que ce délai d’attente est incompréhensible et inacceptable et demandent que l’al. 3 soit biffé dans son intégralité. FMH et VLSS insistent sur le fait qu’un délai d’attente conduirait à une discrimination des médecins indigènes et à une restriction de l’accès au marché pour les jeunes praticiens. Selon FMH, une telle réglementation favorise unilatéralement la formation postgrade des spécialistes, étant donné que le délai d’attente de deux ans après la fin de la formation de base et postgrade pousse les médecins à suivre une spécialisation. Mfe s’oppose également au délai d’attente.

FMH souligne l’efficacité de la réglementation actuelle selon laquelle les médecins ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade ne sont pas soumis à la preuve du besoin. FMH et mfe considèrent qu’il est judicieux que les fournisseurs de prestations apportant la preuve d’une expérience pratique de trois ans dans le domaine visé pour l’admission soient dispensés de l’examen, car ils ont pu se familiariser avec le système de santé durant ce laps de temps. Cette mesure permet ainsi de garantir des prestations de qualité. Étant donné qu’il s’agit pour les fournisseurs de prestations d’assurer des soins de santé de haut niveau et de mieux connaître le système de santé suisse et que des motifs objectifs justifient cette restriction, mfe considère que les engagements pris par la Suisse en matière de libre circulation des personnes dans l’UE/AELE sont respectés. SGH demande elle aussi qu’avant d’être admis, les médecins aient exercé au moins trois ans au sein d’un établissement reconnu de formation postgrade dans le domaine de spécialité visé pour l’admission, et ce conformément aux programmes de formation postgrade de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM).

VLSS souhaite que l’al. 3 soit adapté en ce sens que les fournisseurs de prestations doivent fournir la preuve d’une pratique de plusieurs années au sein d’un établissement suisse de formation postgrade et que leurs connaissances d’une langue nationale doit être du niveau de la maturité gymnasiale. Les cantons doivent également être habilités à se prononcer sur des admissions extraordinaires pour de justes motifs.

Physioswiss et RVBB estiment que le « délai d’attente » correspond à l’activité pratique dont il est question à l’art. 47, al. 1, OAMal. Ils sont également d’avis que le diplôme (ou la reconnaissance d’un diplôme équivalent obtenu à l’étranger suite à un examen ou à une procédure de qualification) reste la condition sine qua non pour satisfaire à l’art. 47, al. 1, let. a, OAMal. Quant à l’art. 47, al. 1, let. b, OAMal, il devrait lui aussi être conservé.

Le délai d’attente de 2 ans avant de se lancer dans l’exercice indépendant de sa profession est salué par SHV et OPS. Toutefois, SHV rejette catégoriquement un délai d’attente plus long visant à différer l’admission des professionnels de la santé exerçant de manière indépendante car l’approvisionnement conforme aux besoins s’en trouverait entravé.

Pharmasuisse, SSO, svbg, SVPL, SBK, ChiroSuisse et SVDE sont opposés au délai d’attente de deux ans. En outre, SBK attire l’attention sur le fait que si le personnel infirmier était soumis à un délai d’attente de deux ans, il serait désavantagé par rapport aux organisations d’aide et de soins à domicile : comme ces organisations disposent déjà d’une autorisation, le personnel infirmier salarié ne devrait pas avoir besoin d’une autorisation de pratique professionnelle. En d’autres termes, les organisations d’aide et de soins à domicile pourraient simplement renforcer leurs effectifs, qu’il s’agisse de personnel qualifié ou non.

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

KKA demande de biffer cet alinéa, estimant que cette mesure toucherait massivement avant tout les jeunes médecins et se demandant comment les jeunes médecins seraient censés