Rapport sur les résultats

passer ces deux années. KKA, BEKAG, MedGes BS, VHBB et AeG BL rejettent le délai d’attente après la fin de la formation postgrade. BEKAG demande, au lieu de cela, une nouvelle réglementation pour l’al. 3, proposition également reprise par VLSS.

AMGe et SMSR estiment qu’un délai d'attente de deux ans avant admission ne saurait contribuer à améliorer la formation et pourrait signifier, pour ceux qui arriveraient au terme d'un engagement hospitalier, une interdiction de travailler dans le domaine des soins ambulatoires. Elles considèrent en revanche pertinent d'imposer une période de formation postgrade de trois ans dans le domaine d'activité, dans un établissement reconnu en Suisse, comme le demande FMH.

SVM constate que, pour autant qu'un tel délai d'attente soit effectivement introduit, seul le domaine stationnaire serait ouvert aux médecins au bénéfice d'un titre postgrade de spécialiste, ce qui doit impérativement conduire le Conseil fédéral à user d'une telle compétence avec la plus grande retenue.

Assureurs

Curafutura estime qu’un délai d’attente de deux sera sans effet et ne contribuera pas à orienter l’admission selon des critères de qualité.

Santésuisse estime qu’un délai d’attente de deux ans ne fait que différer l’admission et représente donc une fausse solution. Elle pense que comme les médecins ne devraient pas rester inactifs durant cette période, ils devraient facturer leurs prestations sous un numéro de codecréancier existant, ce qui au final n’aura aucun effet pour l’évolution des coûts à la charge de l’AOS.

Patients, utilisateurs

DVSP estime que le délai de deux ans tel qu’il est prévu n’est pas idéal. Elle préfère la solution préconisée par FMH de soumettre les médecins à l’obligation d’exercer durant trois ans au moins, à 80 % dans un établissement de formation postgrade reconnu.

D’une part, SPO considère qu’un médecin ne peut être admis que s’il a exercé en Suisse dans son domaine de spécialité pendant au moins trois ans au sein d’un établissement reconnu de formation postgrade. D’autre part, SPO relève qu’un délai d’attente de deux ans dès la fin de la formation de base est acceptable, mais pas après l’obtention du titre de médecin spécialiste.

4.2.4 Prises de position concernant l’art. 36, al. 3bis

Cantons

Pour JU, la preuve des connaissances du système de santé suisse semble primordiale. Il reste à définir comment ces connaissances seront évaluées et dans quel délai.

NE est favorable à un tel examen sur le plan national, qui permettra de garantir l’application de conditions uniformes sur le plan suisse.

VD propose que les fournisseurs de prestations qui fournissent la preuve d’une expérience pratique d'au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade soient dispensés de l’examen.

ZH est d’avis que si l’exigence d’une pratique dans un établissement suisse de formation postgrade est maintenue à la place d’un délai d’attente (al. 3), la preuve des connaissances du système de santé suisse et par conséquent l’al. 3^bis deviennent superflus.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Fondamentalement, pvl salue l’idée d’introduire un examen destiné à vérifier les connaissances du système de santé suisse, mais souligne l’absence de précisions quant à la procédure exacte.

PES se montre sceptique à l’égard de la procédure d’examen, mais soutient la proposition de FMH concernant les exigences linguistiques et les critères de formation.