Rapport sur les résultats

Svbg, SBK, SHV et SVDE sont favorables à ce que les fournisseurs de prestations fournissent la preuve d’une formation continue, qui peut être demandée régulièrement par les autorités compétentes en matière d’admission.

S’agissant de la fourniture régulière de preuves relatives à la formation postgrade et à la formation continue, RVBB relève que la formation de base (compétences) et les formations complémentaires (compétences nécessaires) des physiothérapeutes concernés figurent dans la loi sur les professions de la santé (LPSan) et dans le NAREG. Si une formation postgrade et continue s’avère nécessaire pour la pratique d’une activité indépendante, RVBB estime que cette condition devrait figurer dans l’ordonnance relative à la loi sur les professions de la santé et non dans la LAMal.

D’une manière générale, H+ rejette ce nouveau projet sur la qualité. La LAMal et d’autres lois imposent déjà aux fournisseurs de prestations médicales un grand nombre de conditions relatives à la qualité ; des critères supplémentaires ne seraient donc pas nécessaires à cet égard. En outre, H+ relève que les mesures en faveur de la qualité présentées dans le projet sont déjà mises en œuvre. En médecine, la standardisation est à l’ordre du jour avec, par exemple, Choosing Wisely et HTA. Le CIRS et les registres sont déjà établis dans le domaine stationnaire, tout comme les cercles de qualité dans l’ambulatoire. H+ a lancé et généralisé les révisions par les pairs dans le cadre d’une alliance.

SWISS REHA et VAKA observent que les charges prévues concernant la qualité et l’économicité et la communication par les fournisseurs de prestations à la Confédération des données visant à améliorer la qualité engendreraient un surcroît de travail administratif considérable avec les conséquences financières qui s’ensuivent.

Pour SSO, cette disposition est trop restrictive. La charge de travail pour la collecte et la communication des données par les dentistes s’avérerait disproportionnée.

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

KKA, AeG BL, MedGes BS, VHBB, GAeSO, AGZ et BEKAG voient d’un mauvais œil le fait que le Conseil fédéral puisse aller encore bien plus loin par voie d’ordonnance, à savoir au niveau de l’OAMal, et qu’il fixe à sa guise des charges relatives à l’économicité et à la qualité des prestations. Ils demandent la suppression pure et simple de l’al. 4.

AMGe et SMSR pensent que les mesures prises par le Conseil fédéral constituent une charge administrative supplémentaire sans contribuer efficacement aux efforts d'amélioration de la qualité.

SVM considère que cette disposition provoquera une hausse des charges administratives des médecins, qui sont toujours plus occupés à remplir des obligations d'ordre administratif et qui devront bientôt passer plus de temps à remplir de la documentation plutôt que de pratiquer leur art.

Assureurs

Curafutura estime que les charges que devraient remplir les fournisseurs de prestations admis ne sont pas formulées de manière suffisamment concrète. Elle estime que pour garantir une admission orientée vers la qualité, les fournisseurs de prestations doivent faire la preuve, de compétences suffisantes dans la langue de la région d’activité, qu’un contrôle de la formation professionnelle continue doit être effectué, que les médecins doivent avoir pratiqué durant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, conformément au programme de formation postgrade de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM), dans la discipline concernée par la demande d’admission. Selon curafutura, non seulement des indicateurs de qualité structurelle, mais aussi des indicateurs relatifs aux processus et aux résultats doivent être contrôlés pour l’admission et vérifiés périodiquement.

Santésuisse estime que des indicateurs de la qualité des résultats doivent être prévus, car le contrôle de critères EAE implique le contrôle de la qualité des résultats. Selon elle, la qualité