Rapport sur les résultats

Selon BEKAG, il est clair depuis longtemps que les taux d’occupation à temps partiel doivent désormais être pris en considération dans le calcul des plafonds. BEKAG estime que l’on va trop loin en accordant aux cantons la liberté de définir en grande partie eux-mêmes les critères et en demandant aux fournisseurs de prestations de communiquer gratuitement les données nécessaires.

KKA et AeG BL considèrent que cette disposition part d’une bonne intention mais qu’elle va engendrer d’immenses problèmes de mise en œuvre.

Deuxième phrase

AMGe et SMSR craignent que les critères proposés par le Conseil fédéral soient technocratiques, basés sur l'évolution des coûts plutôt que sur la réalité rencontrée par les patients.

GAeSO demande de biffer la deuxième phrase de l’al. 2.

Assureurs

Curafutura estime que la prise en compte du taux d’occupation des médecins n’est pas praticable.

Patients, utilisateurs

La prise en compte du taux d’occupation des médecins est nécessaire pour obtenir des chiffres précis et mener une politique cohérente. À cet effet, DVSP espère vivement que les sociétés de médecine, les assureurs et les cantons collaboreront en toute transparence et sans mettre les pieds au mur.

4.5.4 Prises de position concernant l’art. 55a, al. 3

Cantons

CDS, CLASS ainsi que AI, BE, GE, GR, OW, SO, TG, TI et ZH considèrent qu’il existe une contradiction entre la compétence souveraine des cantons d'appliquer ou non l'art. 55a LAMal, d'une part, et l'obligation de coordination des cantons entre eux, d'autre part. Ils estiment également que les exigences relatives à la coordination avec les autres cantons doivent demeurer aussi simples que possible, sans quoi le danger existe qu'en cas de recours la jurisprudence fixe des exigences de coordination qui en pratique entravent indûment la limitation de l'admission dans un canton ou retardent la procédure. Ils proposent que les cantons limitrophes soient consultés et que leur offre soit prise en compte dans l’appréciation globale pour édicter les quotas.

AG constate ici encore un besoin supplémentaire en ressources administratives.

JU propose de changer la formulation en une disposition potestative.

NE propose que les cantons instituent des commissions intercantonales chargées d’établir des quotas de médecins par spécialité et par canton. Les cantons détermineraient la répartition régionale des médecins au sein du territoire cantonal en fonction des quotas qui leur seraient attribués. La commission intercantonale et les cantons devraient pouvoir consulter les associations médicales pour déterminer ces quotas (cantonaux et intercantonaux).

TG, UR et ZG proposent de biffer la deuxième phrase. ZG estime que les cantons doivent être libres de prendre en compte l’offre dans les cantons voisins, mais considère qu’il serait très compliqué de relever les flux de patients et que de tels relevés pourraient conduire à des décisions créant des mauvaises incitations. UR propose d’ajouter les cantons limitrophes à la liste des institutions devant être entendues.

VD craint que cette disposition ne bloque toute action dans le domaine de la limitation à l’admission. Il propose que le canton consulte à cet effet les cantons limitrophes en vue d’établir sa propre offre de soins.