Rapport sur les résultats

qui tiennent compte de leurs besoins spécifiques comme de leurs particularités géographiques et démographiques.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Première phrase

Selon PLR, le projet relatif au pilotage de l’admission apporte, par rapport à l’actuelle limitation, certaines améliorations qui, sans le rejet du projet lors du vote final fin 2015, n’auraient guère vu le jour. C’est notamment le cas de la prise en considération du taux d’occupation. À noter que cet aspect est également mentionné par PSS.

Pvl considère qu’une réglementation visant à fixer des plafonds n’est possible que si l’on connaît la densité de médecins. C’est pourquoi il est nécessaire d’établir un lien avec le taux d’occupation des fournisseurs de prestations.

Deuxième phrase

S’agissant de la fixation des principes méthodologiques et des critères supplémentaires pour la détermination des plafonds, PES propose de remplacer la formulation potestative par une formulation impérative afin de garantir que, dans tous les cantons, ces nombres maximaux soient fixés sur la base de principes et de critères uniformes.

Associations faîtières de l’économie

USS propose de remplacer la formulation potestative de la deuxième phrase par une formulation impérative afin de garantir que, dans tous les cantons, ces nombres maximaux soient fixés sur la base de principes et de critères uniformes.

Fournisseurs de prestations

Première phrase

À l’aide de deux exemples, FMH explique que la réglementation avec les taux d’occupation ne peut pas être mise en pratique.

SBV doute de l’efficacité de l’al. 2. Étant donné que le pilotage de l’admission concerne le secteur ambulatoire, d’étranges montages pourraient apparaître dans les contrats de travail et les contrats des médecins agréés. Si le type d’intervention n’est pas clair dès le début (ambulatoire ou stationnaire), il se pourrait tout à coup qu’un médecin n’ait pas le droit de pratiquer l’intervention en ambulatoire car il aurait atteint ou dépassé son taux d’occupation et qu’il ne pourrait plus facturer ses prestations. De plus, il est certes louable de promouvoir la présence des femmes, mais cette disposition bloquerait ces efforts.

Selon mfe, il faut tenir compte du fait que les modèles de travail ont évolué chez les médecins et que le travail à temps partiel s’est développé.

Deuxième phrase

FMH est opposé à la nouvelle compétence du Conseil fédéral, à savoir fixer des critères supplémentaires et des principes méthodologiques pour la détermination des plafonds. Au regard de la finalité poursuivie, qui est de limiter le nombre de fournisseurs de prestations, de tels critères empiètent fortement sur les droits des médecins. Ils devraient être précisés dans la loi afin de reposer au moins sur une légitimité démocratique.

S’agissant de la nature des critères fixés par le Conseil fédéral, mfe estime qu’il convient d’en déterminer les grandes lignes déjà dans la loi.

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

Première phrase

AMGe et SMSR estiment que le taux d'occupation des médecins est un facteur difficile à suivre lorsqu'il s'agit d'indépendants et qu’il faut tenir compte en premier lieu des besoins estimés des patients dans les spécialités concernées, besoins qui peuvent évoluer rapidement.