Rapport sur les résultats

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PDC salue l’obligation de coordination intercantonale concernant l’admission des fournisseurs de prestations. PSS et PES adhèrent à l’obligation pour les cantons d’entendre les différentes parties prenantes et de se coordonner entre eux.

Associations faîtières de l’économie

Pour USAM, si l’admission des fournisseurs de prestations doit être régulée, cela doit au moins avoir lieu de manière suprarégionale.

USS estime que la prise en compte du taux d’occupation, la consultation des organisations concernées et la coordination avec les autres cantons forment un tout indivisible, et que ces trois points soutiennent la sécurité de l’approvisionnement en prestations.

Fournisseurs de prestations

FMH considère que si un canton devait faire usage de la possibilité de limiter les admissions par le biais de plafonds, il ne suffirait pas simplement d’entendre les parties prenantes pour établir une réglementation si complexe. FMH, VLSS et mfe demandent ainsi la mise en place d’une commission consultative permanente dans laquelle siègeraient des représentants des fédérations mentionnées.

Selon svbg, SVPL, SBK, FMH, mfe, SHV et SVDE, la mobilité croissante des assurés fait que les frontières cantonales perdent de leur importance. C’est pourquoi la gestion des admissions doit intervenir à l’échelle régionale, et non plus au niveau cantonal. FMH estime que cette remarque s’applique surtout aux spécialistes.

Selon SBV, cette disposition ne doit pas avoir pour conséquence que les cantons doivent abandonner une partie de leur souveraineté. Si l’on veut vraiment tenir compte de la mobilité, il faudrait englober non seulement les cantons limitrophes, mais également d’autres cantons.

Pour SWISS REHA, de telles solutions ne sont pas praticables car de plus en plus de cliniques disposent, dans plusieurs cantons, de sites dans les domaines ambulatoire et stationnaire et, dans le secteur de la réadaptation, on observe des flux très importants de patients entre les cantons. Dans ce contexte, il faudrait des solutions fiables à l’échelle nationale si une limitation de l’admission était envisagée. En outre, une limitation de l’admission devrait, le cas échéant, se limiter aux médecins indépendants, car les services hospitaliers ambulatoires endosseraient le rôle de fournisseur final.

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

AMGe et SMSR saluent la mention des représentants de patients et des fournisseurs de prestations. Elles considèrent que pour donner un avis éclairé, ceux-ci doivent disposer de données de qualité qu'ils n'ont souvent pas le moyen de produire eux-mêmes. Enfin, l'expérience démontre selon elles que l'obligation d'entendre ne signifie pas que le canton doit tenir compte des avis reçus.

BEKAG estime qu’il est nécessaire de mettre en place une commission permanente expressément stipulée par la loi et siégeant régulièrement. Elle demande que l’alinéa soit formulé dans ce sens, à l’instar de la proposition de FMH. GAeSO demande de biffer l’al. 3.

Patients, utilisateurs

SPO se réjouit vivement que les représentants des patients soient consultés lors de la détermination des plafonds.

Autres

Étant donné que les patients qui bénéficient d’une consultation génétique et/ou qui se soumettent à une analyse génétique sont très souvent pris en charge en ambulatoire, même si la consultation a lieu dans un cadre hospitalier, GUMEK demande de prendre en considération les spécificités du domaine de la génétique et d’adapter en conséquence l’al. 3.