Rapport sur les résultats

Patients, utilisateurs

Pour DVSP, la possibilité pour les cantons de fixer un plafond du nombre de médecins doit impérativement être conservée dans la loi, ainsi que l’implication des différents acteurs durant le processus de détermination.

4.5.3 Prises de position concernant l’art. 55a, al. 2

Cantons

Première phrase

CDS, CLASS ainsi que AI, BE, GE, GR, OW, SO, TG, TI, VD, VS et ZH estiment que les cantons n'ont aujourd’hui pas connaissance des taux d'occupation des médecins qui exercent une activité indépendante, les bases pour cela étant au mieux disponibles via l'introduction de MARS (Modules Ambulatoires des Relevés sur la Santé de l'OFS) et l'existence des données structurelles correspondantes. Ils estiment qu’il serait suffisant que le canton tienne compte de l'évolution générale du taux d'occupation des médecins en Suisse lors de la détermination du plafond.

AG estime que relever le taux d’occupation de tous les médecins demandera des ressources administratives disproportionnées.

BS estime que la prise en compte du taux d’occupation des médecins est une nouveauté importante du projet, qui entraînera une meilleure différenciation que le nombre d’autorisation par domaine de spécialité. Il se demande cependant comment les cantons pourront obtenir des données sur les taux d’occupation des médecins, et si les fédérations disposent effectivement de ces informations.

Pour JU, cette exigence semble disproportionnée.

NE est défavorable, estimant que la détermination du taux d’occupation de médecins libres praticiens est par définition impossible à définir s’agissant d’une profession libérale.

SG propose que l’évolution du taux d’occupation des médecins soit relevée et publiée régulièrement au niveau national, en tenant compte des différents domaines de spécialité.

SZ constate que les cantons ne disposent pas des informations nécessaires concernant les taux d’occupation, et que ces chiffres devraient être mis à jour régulièrement. Il estime que, s’agissant d’une mesure de maîtrise des coûts, ceux-ci devraient être pris en compte pour la fixation des plafonds et pour cette raison mis à disposition des cantons.

UR estime qu’il n’est pas nécessaire de prévoir que les cantons devront tenir compte du taux d’occupation des médecins, car ils le feront d’eux-mêmes dans leur propre intérêt. Il estime par ailleurs que la liberté devrait être laissée aux cantons d’appliquer les critères qu’ils décident. Par conséquent, UR propose de biffer l’al. 2.

ZG estime qu’il n’est ni praticable, ni sensé, de vouloir tenir compte du taux d’occupation des médecins. Il propose de biffer cette phrase, éventuellement de prévoir que la Confédération relève annuellement le taux d’occupation des médecins par spécialité.

Deuxième phrase

CDS ainsi que les cantons AI, BE, GR, OW, SG, TG et ZG refusent que le Conseil fédéral puisse définir des critères supplémentaires pour déterminer des plafonds et demandent de biffer la phrase. Selon ZG, la fixation de critères par le Conseil fédéral est en contradiction avec l’idée de transmettre la compétence de fixer des plafonds aux cantons.

NE y est favorable.

SO ne trouve pas nécessaire de prévoir d’autres critères et principes méthodologiques pour la fixation des plafonds. Par respect pour l’autonomie des cantons, il estime que de tels critères et principes pourraient cependant être adoptés par les cantons eux-mêmes, et non par le Conseil fédéral.

VS estime qu’il faudrait aussi prévoir la possibilité pour les cantons de fixer d’autres critères (p. ex., le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un médecin), car il estime en effet important que les cantons conservent une marge de manœuvre pour pouvoir fixer des critères