Rapport sur les résultats

Consultation 2017/67: Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d'échange des billets de banque) · 14 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 14Fedlex · Rapport sur les résultats

3 Associations faîtières et représentants de l’économie

Union suisse des arts et métiers usam Union patronale suisse UPS

Union suisse des paysans USP

Union syndicale suisse USS

Centre patronal (Vaud) CP

Fédération suisse des Vignerons FSV

Organisation faîtière de l’agriculture romande Agora Association vaudoise de promotion des métiers de la terre Prométerre

4 Autres milieux intéressés

Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés fondssuisse par des forces naturelles

Banque nationale suisse BNS

La Poste

Transparency International Suisse

Société suisse d’utilité publique SSUP