Rapport sur les résultats

2 Suppression du délai d’échange des billets de banque

2.1 Cantons et communes

La majorité des cantons ayant donné leur avis lors de la consultation (17/25) sont d’accord avec la suppression du délai d’échange. Il s’agit des cantons suivants: ZH, BE, LU, NW, GL, FR, SO, BS, BL, AR, AI, GR, AG, TI, VD, NE, GE. Pour BS, il est sensé de reprendre la pratique internationale en la matière. De plus, l’argent liquide représente aussi une possibilité de réserve de valeur. Il souligne enfin que le fondssuisse est suffisamment doté, et que, d’une perspective cantonale, il est bien qu’il en soit ainsi. AI estime qu’il est juste que les billets de banque soient valables de manière illimitée comme les pièces de monnaie et comme dans les principales monnaies internationales. NW note que le fondssuisse dispose d’un capital suffisant pour financer ses activités et que la réforme n’aura pas de conséquences financières directes sur la Confédération et les cantons. Le gouvernement des GR salue la suppression du délai d’échange, qu’il trouve pleine de sens. Il ajoute que l’évolution constante de la fortune du fondssuisse depuis le dernier versement de la BNS montre que le fonds peut financer ses activités à l’aide des revenus de son capital. Selon TI, la suppression du délai d’échange garantit à la population qu’elle pourra changer ses billets de banque sans limite de temps. De plus, il estime que le dernier versement au fonds de 244 millions en 2000 lui permet de financer ses activités. NE pense que les adaptations proposées permettront de garantir à la population l’échange en tout temps auprès de la BNS des billets de banque rappelés. Il souligne également que cette révision n’a pas d’impact sur les finances publiques. Enfin, VD est favorable à la suppression d’une pratique atypique qui ne s’accorde guère avec le statut de valeur refuge du franc suisse et salue l’alignement avec les principales monnaies des pays industrialisés. Néanmoins, il souhaite que le Conseil fédéral effectue une analyse sur les besoins à long terme du fondssuisse.

ZG et SH sont d’accord avec la suppression du délai, mais à certaines conditions. ZG salue la suppression du délai d’échange, mais souhaite qu’elle intervienne non pas à partir de la sixième série de billets de banque, mais à partir de la huitième série, afin que le fondssuisse bénéficie encore une fois d’un apport financier important. Il propose ce report eu égard à l’augmentation prévisible des phénomènes naturels pour lesquels le fonds fournit des prestations. SH estime qu’il est juste de supprimer le délai de 20 ans, mais pas les apports au fonds. Il souhaite maintenir un transfert de la BNS à l’intention du fonds, par exemple provenant de la distribution du bénéfice de la BNS, en raison de l’environnement actuel des taux bas et de l’augmentation probable des catastrophes naturelles.

Six cantons s’opposent à la suppression du délai: UR, OW, SG, TG, VS et JU. UR s’oppose à cette suppression si aucune compensation financière n’est proposée pour le fonds. Il pense qu’il est nécessaire d’assurer des versements au fonds en raison de l’augmentation des catastrophes naturelles et des dégâts occasionnés. Il ajoute que le fondssuisse est un soutien important pour les cantons de montagne. Pour OW, cette suppression priverait le

fondssuisse de moyens essentiels qui lui sont attribués de manière simple et non

bureaucratique. Bien que le fonds soit doté d’un solide capital, il s’agit selon OW d’assurer son financement à long terme particulièrement en prévision d’événements extrêmes. Il propose ainsi que le fonds reçoive une contribution donnée provenant des billets de banque non échangés après 20 ans, qui serait calculée afin que la fortune du fonds ne dépasse pas 500 millions de francs. Si le délai d’échange venait à être supprimé, OW demande que la BNS soit obligée de soutenir le fonds en cas d’événements extraordinaires. Selon SG, la nécessité de cette adaptation n’est pas suffisamment justifiée; il pense qu’une prolongation du délai