Rapport sur les résultats

s’attend à ce que le Conseil fédéral propose des solutions au Parlement pour éviter un éventuel manque de moyens du fonds à l’avenir.

Le PDC refuse la révision proposée de la LUMMP, qu’il n’estime pas nécessaire

actuellement. Il craint que cette réforme n’affaiblisse le fondssuisse, dont l’importance à l’ère des changements climatiques risque d’augmenter. Le fonds est un instrument indispensable pour les régions de montagne et périphériques et constitue l’expression de la solidarité entre les régions. De plus, il juge que la suppression du délai d’échange va à l’encontre de la tendance internationale à abolir les grosses coupures et qu’elle rendrait la soustraction fiscale plus attractive, ce qui ne manquerait pas de mettre la Suisse sous pression internationale.

Le PS s’oppose également à la suppression du délai d’échange, en invoquant plusieurs arguments. Il pense que la suppression du délai augmentera l’attractivité de l’argent liquide et des grosses coupures, particulièrement à l’étranger. En conséquence, il y aura plus de risques que les espèces soient utilisées pour de la soustraction fiscale, de la fraude fiscale et des activités criminelles. Il précise également que le contexte actuel de taux bas rend déjà l’argent liquide attractif. Le PS est également d’avis que cela augmenterait l’attractivité du franc suisse à l’étranger comme réserve de valeur, accentuant ainsi la pression à la hausse sur le franc suisse. Ensuite, il fait un lien avec le billet de 1000 francs, qui fera partie de la nouvelle série de billets de banque actuellement mise en circulation par la BNS, contrairement à la tendance internationale de supprimer les grosses coupures. Il note aussi que le changement proposé conduirait à des risques accrus de falsification et à des coûts administratifs supplémentaires pour la BNS. Enfin, le PS ne veut pas priver le fondssuisse de moyens financiers, surtout dans le contexte de l’augmentation probable des catastrophes naturelles. Les cantons sans assurances obligatoires des bâtiments (GE, UR, SZ, TI, AI, VS, OW) auraient un intérêt vital à ce que le fondssuisse soit toujours alimenté par la BNS. Il serait en outre nécessaire d’allouer d’autres moyens au fondssuisse si ce dernier ne devait plus recevoir d’argent de la BNS.

2.3 Associations faîtières et représentants de l’économie

L’usam, l’USS et le Centre patronal (Vaud) se prononcent en faveur du projet. Pour l’USS, la suppression du délai d’échange est convenable car il n’existe pas de tel délai pour les

principales monnaies internationales (USD, EUR, GBP, JPY). Elle estime en outre que le versement au fondssuisse qui interviendrait en 2020 dépasse largement les besoins du fonds, et que celui-ci peut financer ses activités à l’aide des revenus de son capital. Le Centre patronal (Vaud) plaide également pour la suppression du délai, car le régime actuel fait figure d’exception sur le plan international. Il note que le fondssuisse peut malgré cette

modification dégager des revenus financiers suffisants pour couvrir ses activités.

L’USP s’oppose au projet. Elle est d’avis que le fonds aura besoin de davantage de moyens en raison des changements climatiques et des catastrophes naturelles qui pourraient en découler, particulièrement dans les régions alpines. Elle pense aussi que le délai d’échange permet d’éviter la falsification des billets et la thésaurisation de l’argent liquide. Selon l’USP, les billets de banque valables éternellement seraient très attractifs pour les activités

criminelles comme le trafic de drogue, le recel ou le blanchiment d’argent; cela ne

correspondrait donc pas à la stratégie de l’argent propre de la Suisse. L’USP estime même que le délai d’échange devrait être ramené à 10 ans.

La Fédération suisse des vignerons est d’avis qu’une suppression du délai d’échange sans remplacement est inappropriée. Une telle mesure n’est ni une obligation constitutionnelle ni une obligation de droit public international. En outre, il n’y a pas d’arguments de politique sociale ou monétaire qui peuvent justifier la révision prévue. En supprimant le délai