Rapport sur les résultats

d’échange, des moyens qui peuvent aujourd’hui être utilisés de manière simple et non bureaucratique par le fondssuisse pour l’aide lors d’évènements naturels extraordinaires seraient perdus. Elle mentionne que la viticulture et l’arboriculture bénéficient par exemple d’une aide exceptionnelle du fondssuisse en raison de l’épisode de gel d’avril 2017. Sans les moyens de la BNS, l’aide du fondssuisse en cas d’évènements naturels extraordinaires ne pourrait plus être garantie, alors même que de tels évènements sont amenés à se multiplier à l’avenir. Enfin, elle estime que si le délai d’échange venait à être supprimé sans

remplacement, la BNS devrait être tenue par la loi de soutenir financièrement le fondssuisse pour pouvoir faire face aux dommages causés par des évènements naturels extraordinaires.

Agora (organisation faîtière de l’agriculture romande) et Prométerre (association vaudoise de promotion des métiers de la terre) s’opposent à la suppression du délai d’échange. Ils estiment que cela priverait le fondssuisse de moyens essentiels dans un contexte

d’augmentation des catastrophes naturelles.

2.4 Autres milieux intéressés

La BNS approuve le projet. Elle estime qu’il s’agit là d’une exception internationale qu’il est nécessaire de corriger, et que la pratique actuelle est difficilement compréhensible pour les personnes concernées. La BNS souligne également que les conditions de vie concernant notamment la mobilité ainsi que les dépendances économiques entre les pays ont fortement changé depuis 1920, année où le délai de 20 ans a été fixé. De même, l’espérance de vie a augmenté depuis lors de plus de 25 ans. Enfin, elle souhaite que les mêmes règles

s’appliquent aux pièces et aux billets.

La Poste salue la suppression du délai, qui correspond à la pratique en vigueur dans les autres pays. Elle considère la réforme comme appropriée.

Le fondssuisse s’oppose à la modification proposée. Il estime qu’il n’y a pas de raisons pertinentes d’abolir le délai, qu’aucune obligation de droit constitutionnel ou international ne le demande, et qu’il ne représente pas de danger pour la réputation de la Suisse. De plus, ce délai ne pose pas de problème, et il serait plus opportun de mieux le faire connaître plutôt que de le supprimer. Le fondssuisse considère le délai d’échange comme un instrument contre l’argent gagné au noir, les fraudes fiscales et le blanchiment d’argent, phénomènes accentués en Suisse par l’existence du billet de 1000 francs. Il souligne ensuite que

l’éventualité d’un prochain versement élevé de la part de la BNS n’est pas une raison pour supprimer tout versement au fonds, dont les dédommagements allègeraient les dépenses publiques. Selon lui, des conséquences financières indirectes de la réforme sont possibles pour la Confédération et les cantons. La probable augmentation des événements extrêmes nécessite de prendre en compte pour la pérennité du fonds non seulement les années normales, mais aussi les années connaissant de tels événements. Si le délai d’échange venait à être supprimé, le fondssuisse demande d’introduire dans la LUMMP l’obligation pour la BNS d’alimenter le fonds en cas d’événements extraordinaires.

La Société suisse d’utilité publique, qui a fondé le fonds en 1901, s’oppose également à la suppression du délai d’échange. Elle estime qu’il n’y a pas de pressions internationales en ce sens, et que l’augmentation des catastrophes naturelles sera un fardeau supplémentaire pour les collectivités publiques. Pour le reste, elle se rallie à la position et aux arguments amenés par le fondssuisse.

Transparency International Suisse s’oppose à la suppression de délai d’échange parce que cela encouragerait davantage les activités illégales telles que la corruption, l’évasion fiscale, la détention de fonds illégaux et le crime organisé. Elle note que l’attractivité du franc suisse