Rapport sur les résultats

serait envisageable. Il souhaite le maintien des versements au fonds, éventuellement de manière limitée, en raison de l’augmentation probable des événements climatiques. Pour TG, la suppression du délai touche de plein fouet le fondssuisse, qui fournit depuis plus de 100 ans des prestations indispensables à la Suisse. Il cite par exemple les cas de Lothar,

Bondo et du gel de 2017. De plus, il estime qu’il n’existe aucune raison de politique

monétaire ou sociale pour changer cette loi. Si le législateur maintenait cette révision, il serait indispensable pour TG d’obliger la BNS à soutenir le fonds en cas d’événements

extraordinaires. VS note que ce délai d’échange n’est ni unique au monde, ni remis en question par les instances internationales. Il estime que le maintien du délai se justifie dans le contexte de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, arguant notamment qu’une part non négligeable des billets de 1000 francs serait détenue à des fins illégales. Selon VS, les risques induits par les dangers naturels et l’ampleur des dommages sont en constante augmentation. De plus, en raison des changements climatiques, les coûts et la fréquence des événements extrêmes risquent d’augmenter. C’est pourquoi il estime que la modification de la LUMMP ne serait pas à long terme sans conséquences financières pour la Confédération et les cantons.

La Conférence suisse des services de l’agriculture cantonaux demande que le Confédération renonce à son projet. Elle pense que les dépenses moyennes du fonds vont croître en raison des changements climatiques et de l’augmentation des catastrophes naturelles qui en

résulterait. Elle souligne que l’agriculture a été particulièrement touchée par les épisodes de gel en 2017 et que le fondssuisse constitue pour elle une aide simple et non bureaucratique.

Le projet de supprimer le délai d’échange cause de sérieux soucis à la Conférence

gouvernementale des cantons alpins, composée des cantons d’UR, OW, GL, GR, TI et VS. Elle n’est pas convaincue que le fondssuisse puisse financer ses activités grâce aux revenus de son capital, d’une part en raison de l’augmentation probable des dommages dus aux

changements climatiques, et d’autre part à cause de l’évolution incertaine de la bourse. C’est pourquoi elle demande au Conseil fédéral de compenser de manière équivalente le

financement du fondssuisse. On notera qu’à titre individuel, les cantons de NW, GL, GR et TI se sont prononcés en faveur de la modification.

SZ a écrit pour dire qu’il renonçait à se prononcer sur cet objet, parce qu’il n’avait pas de conséquences financières directes pour les cantons. L’Union des villes suisses et l’association des communes suisses ont écrit pour indiquer qu’elles renonçaient à prendre position.

2.2 Partis politiques

Le PLR approuve la suppression du délai. Selon lui, l’argent liquide a une fonction de réserve de valeur et un délai d’échange de 20 ans n’est donc pas soutenable. De plus, il estime que le versement au fonds de la valeur des billets non échangés n’est pas un argument valable pour ne pas abolir le délai d’échange. Le dernier versement de 244 millions de francs en 2000 est en effet largement suffisant pour que le fonds puisse fournir des prestations pendant

longtemps.

L’UDC est également d’accord avec la suppression du délai parce que ce changement de pratique représente une plus-value pour les détenteurs de vieux billets de banque.

Le PVL se prononce aussi en faveur de la suppression du délai, en raison du caractère d’exception de la pratique actuelle par rapport aux principales monnaies internationales. Il est selon lui important que la révision entre en vigueur avant le 1^ermai 2020, afin que le

fondssuisse ne reçoive pas des moyens nettement supérieurs à ses besoins. En contrepartie, il