Rapport sur les résultats

Parmi les autres milieux intéressés, la Poste salue la suppression du délai, qui correspond à la pratique en vigueur dans les autres pays. La BNS approuve également le projet. Elle estime qu’il s’agit là d’une exception internationale qu’il est nécessaire de corriger, et que la pratique actuelle est difficilement compréhensible pour les personnes concernées. Elle souligne également que les conditions de vie, et notamment la mobilité, ont fortement changé depuis 1920, année où le délai de 20 ans a été fixé. De même, l’espérance de vie a augmenté de plus de 25 ans depuis lors. Le fondssuisse s’oppose à la modification proposée. Il estime qu’il n’y a pas de raisons pertinentes d’abolir le délai et qu’une suppression le priverait de moyens financiers pour les années marquées par des catastrophes naturelles exceptionnelles. La Société suisse d’utilité publique se rallie à la position du fondssuisse. Enfin, Transparency International Suisse s’oppose à la suppression de délai d’échange parce que cela favoriserait les activités illégales, particulièrement en lien avec l’utilisation du billet de 1000 francs.

Dérogations à l’obligation de remplacer

La majorité des cantons ayant répondu à la consultation (20/25) approuvent la possibilité, lors du remplacement de pièces ou de billets détériorés, d’effectuer une déduction sur la valeur nominale lorsque la détérioration est due à une cause autre que la circulation courante. Certains soulignent que le remplacement de pièces et billets détériorés demeure en principe gratuit et que l’éventuelle déduction n’intervient qu’en cas d’usage anormal. ZH est d’accord avec cette modification, à condition que les règles soient les mêmes pour le remplacement des pièces et des billets et que leur échange reste en principe gratuit. Il estime en outre que les mesures prévues concernant une utilisation anormale sont inefficientes et coûteuses. BS et ZG s’opposent à la modification: le premier estime qu’il n’y avait pas de justifications suffisantes dans le rapport et que ces déductions pourraient entraver le trafic des paiements, le second juge que cette modification est difficile à mettre en œuvre et précise qu’un

détenteur de billets n’est pas toujours responsable en cas de maniement inadéquat. SG s’y oppose également, estimant les règles actuelles suffisantes.

Le PLR approuve la modification proposée. Il estime que la déduction est acceptable si le délai d’échange est supprimé. Le PS est également d’accord. Pour le PVL, le rapport

explicatif n’est pas clair sur les cas qui seraient concernés par cette déduction, ainsi que sur la fréquence de ces cas. Il juge que cette déduction devrait se limiter uniquement aux cas d’abus manifestes. L’UDC s’oppose à cette partie du projet. Elle estime que la distinction entre un usage normal et une détérioration volontaire n’est pas évidente et que cela conduirait à des dépenses supplémentaires.

L’usam et l’USS sont d’accord avec la possibilité de déduire la valeur nominale en cas d’utilisation autre que pour la circulation courante. L’USP s’y oppose, estimant que la différence de traitement entre pièces et billets n’est pas problématique. Elle ajoute que la modification proposée n’est ni nécessaire ni convaincante.

La BNS se prononce en faveur de la dérogation à l’obligation de remplacer les billets. La Poste est également d’accord, sauf pour les billets de banque colorés. De plus, elle suggère que les caisses publiques de la Confédération (Poste et CFF) soient dédommagées pour les frais occasionnés par l’échange des pièces de monnaies.