Rapport sur les résultats

3 Dérogations à l’obligation de remplacer

3.1 Cantons et communes

La majorité des cantons ayant répondu à la consultation (20/25) approuvent la possibilité, lors du remplacement de pièces ou de billets détériorés, d’effectuer une déduction sur la valeur nominale lorsque la détérioration est due à une cause autre que la circulation courante. Pour UR, il s’agit là d’établir une égalité de traitement entre les pièces et les billets. NW souligne que le remplacement de pièces et billets détériorés demeure en principe gratuit et GR que cette possible déduction n’intervient qu’en cas d’usage anormal. GE est aussi

d’accord, mais relève la nécessité de mettre en place une règle d’application transparente pour la définition de la moins-value. ZH est d’accord avec cette modification, à condition que les règles soient similaires pour le remplacement des pièces et des billets et que l’échange reste en principe gratuit. Il estime en outre que les particularités proposées concernant une

utilisation anormale sont inefficientes et coûteuses et qu’elles pourraient entraver le trafic de paiement. VS souhaite que les modalités d’application de ces nouvelles règles prennent en considération le cas particulier de la confiscation par l’État de pièces de monnaie ou de billets de banque à la suite d’une décision d’un tribunal. Il insiste pour le maintien de l’échange des pièces et des billets de banque confisqués par les autorités à leur valeur nominale.

ZG, BS et SG s’opposent à cette modification. ZG souligne que la modification est difficile à mettre en œuvre et que le détenteur du billet n’est pas toujours responsable en cas de

maniement inadéquat. Pour BS, cette révision s’éloignerait des pratiques internationales. Il note qu’il manque dans le rapport explicatif les raisons de ce changement ainsi que le

montant de cette déduction, et que cela pourrait entraver le trafic des paiements. Il estime en outre que les règles actuelles, qui prévoient des frais se montant aux frais de fabrication (40 centimes) si l’altération est due à une négligence ou à un maniement inapproprié de la mallette de sécurité, sont suffisantes. SG estime également que les règles actuelles sont suffisantes.

3.2 Partis politiques

Le PLR est d’accord avec cette modification. Il estime que la déduction de la valeur nominale en cas d’usage anormal est acceptable si le délai d’échange est supprimé.

Le PS approuve également cette déduction en cas d’usage autre que la circulation courante.

Pour le PVL, le rapport explicatif n’est pas clair sur les cas qui seraient concernés par cette déduction et sur la fréquence de ces cas, et il n’indique pas qui jugera, et au moyen de quelles preuves, si les dommages sont intervenus de manière intentionnelle. Le PVL estime qu’il faudrait éviter que des personnes venant échanger leurs pièces ou billets soient accablées de procédures coûteuses et que cette déduction devrait se limiter uniquement aux cas d’abus manifestes.

L’UDC s’oppose à cette partie du projet. Elle estime que la distinction entre un usage normal et une détérioration volontaire n’est pas évidente et que cela conduirait à des dépenses supplémentaires.