Rapport sur les résultats

Résumé

Lors de la consultation, qui s’est déroulée du 16 août au 16 novembre 2017, 44 prises de positions ont été transmises au Département fédéral des finances (DFF).

Suppression du délai d’échange des billets de banque

La majorité des cantons ayant participé à la consultation (17/25) se prononcent pour la suppression du délai d’échange des billets de banque. Ils estiment, en particulier, que cette suppression correspond à la pratique internationale et apporte une garantie à la population quant à la validité des billets de banque. Ils soulignent aussi que le fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles (fondssuisse) est

suffisamment doté et qu’en conséquence la modification prévue n’aura pas d’impact sur les finances publiques. VD est d’accord avec la suppression du délai d’échange, une pratique atypique ne s’accordant guère avec le statut de valeur refuge du franc suisse, mais souhaite que le Conseil fédéral effectue une analyse sur les besoins futurs du fondssuisse. ZG se prononce pour une suppression du délai, mais dès la huitième série de billets de banque, afin que le fondssuisse reçoive encore une fois l’argent de la Banque nationale suisse (BNS). SH est d’accord avec la suppression du délai mais souhaite maintenir un transfert de la BNS à destination du fonds. Six cantons (OW, UR, SG, TG, VS, JU) s’opposent à la suppression du délai, arguant notamment que cela priverait le fonds de moyens essentiels, surtout eu égard à l’augmentation des catastrophes naturelles dues aux changements climatiques. Enfin, la Conférence suisse des services de l’agriculture cantonaux et la Conférence gouvernementale des cantons alpins s’opposent au projet en raison de craintes concernant le financement du fondssuisse.

Les partis politiques sont quant à eux divisés. Le PLR, l’UDC et le PVL approuvent la suppression du délai d’échange. Ils considèrent que l’argent liquide a une fonction de réserve de valeur qui justifie la suppression du délai (PLR), que cette suppression représente une plus-value pour les détenteurs de billets de banque (UDC) et correspond aux pratiques internationales (PVL) et, enfin, que le fonds est suffisamment doté (PLR, PVL). A contrario, le PS et le PDC s’opposent à cette proposition. Pour le PS, cela augmenterait l’attractivité de l’argent liquide et particulièrement des grosses coupures, encouragerait les fraudes fiscales et priverait le fondssuisse de moyens indispensables. Quant au PDC, il ne voit pas la nécessité de changer la loi précipitamment. Il pense que cela affaiblirait le fondssuisse, dont

l’importance à l’ère des changements climatiques risque d’augmenter, et qui constitue un instrument indispensable pour les régions de montagne et périphériques, voire même l’expression de la solidarité entre les régions.

Du côté des associations faîtières de l’économie, l’usam et l’USS se prononcent en faveur du projet. Pour l’USS, la suppression du délai d’échange est convenable car il n’existe pas de tel délai pour les principales monnaies internationales. Elle estime en outre que le versement au fondssuisse qui interviendrait en 2020 dépasse largement les besoins du fonds. L’Union suisse des paysans (USP) s’oppose au projet. Elle est d’avis que le fonds aura besoin de davantage de moyens en raison des changements climatiques et des catastrophes naturelles qui pourraient en découler. Elle pense aussi que le délai d’échange permet d’éviter la

falsification des billets et que sa suppression favoriserait les activités criminelles. La

Fédération suisse des vignerons est d’accord avec la suppression du délai d’échange à condition que la BNS maintienne un transfert d’argent au fonds, voire à d’autres acteurs.