Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

– coûts: certaines prestations fournies par le service de recouvrement de cer-

tains cantons sont gratuites, alors qu’elles sont facturées à la personne titulaire de la créance d’entretien dans d’autres cantons. Cette inégalité de traitement est choquante, particulièrement lorsque les coûts de l’aide au recouvrement conduit les créanciers pauvres ou menacés de pauvreté à renoncer à faire valoir leur droit d’entretien. Le Conseil fédéral souhaite harmoniser la prise en charge des frais de procédure et de traduction;

– ayants droit: le législateur fédéral oblige également les services de recouvre-

ment à fournir une aide à l’exécution des créances d’entretien décidées dans le cadre de la procédure de protection de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles. Mais cette obligation est marquée par une insécurité juridique considérable. Les dispositions d’application cantonales sont quelquefois en contradiction avec le droit fédéral et les services de recouvrement ont ainsi développé des pratiques divergentes. Il convient donc d’examiner comment éliminer cette insécurité juridique;

– qualité: la qualité des prestations fournies par les services de recouvrement

dépend grandement des qualifications des collaborateurs auxquels cette tâche est confiée. Il s’avère pourtant que tous ne sont pas en mesure d’utiliser de manière adéquate les instruments juridiques à disposition. Il serait donc indiqué d’obliger les cantons à prendre des mesures pour garantir la qualité de l’aide au recouvrement;

– compétence: en vertu du code civil, l’autorité tutélaire ou un autre office dési-

gné par le droit cantonal est chargé de fournir l’aide au recouvrement. Lorsque les cantons délèguent cette responsabilité aux communes, les plus petites d’entre elles ont de la peine à acquérir les connaissances spécialisées nécessaires à l’exécution de l’aide en raison du faible nombre de cas qu’elles sont amenées à traiter. Il faudrait examiner l’opportunité d’obliger les cantons à transférer la compétence en matière d’aide au recouvrement à un service spécialisé.

Outre les dispositions légales nécessaires pour étendre l’exécution du droit à l’entretien du conjoint ou des enfants, le présent rapport examine d’autres problèmes touchant l’aide au recouvrement. En effet, pour que celle-ci soit efficace, il faut que les services qui en sont chargés disposent d’instruments juridiques efficaces, suffisants pour recouvrer les prestations d’entretien dues. Du point de vue du Conseil fédéral, des adaptations sont également nécessaires dans la prévoyance professionnelle:

– garantie des avoirs de la prévoyance professionnelle: dans les cas où le

débiteur de créances d’entretien retire son avoir de prévoyance, les services de recouvrement ne parviennent pas toujours à en récupérer une partie pour garantir le versement futur des contributions d’entretien ou à déposer une demande de séquestre pour les créances échues.

Le Conseil fédéral demandera donc au Parlement de créer une base légale obligeant les institutions de prévoyance et de libre passage à renseigner les services de recouvrement lorsqu’une demande de retrait de l’avoir LPP est déposée par une personne ayant contracté des dettes d’entretien. De même, la loi sur le libre passage doit être complétée de sorte que la demande de renseignement déposée