Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

contre ou en déposant une requête internationale en matière d’aliments, si elle est à l’étranger. Or les personnes créancières – souvent des femmes et des enfants – sont déjà particulièrement surchargées⁴⁰. L’aide au recouvrement les soulage du travail accaparant lié à l’encaissement des prestations d’entretien auxquelles elles et leurs enfants ont droit. De plus, le respect des débiteurs à l’égard des autorités fait que les efforts de recouvrement de ces dernières ont plus de chances d’aboutir que les efforts de parents seuls⁴¹.

Il y a lieu ici de rappeler également que lors de la révision du droit de l’entretien de l’enfant le législateur n’a pas introduit dans le code civil la règle du partage du déficit ainsi qu’une contribution minimale d’entretien pour l’enfant⁴². Les contributions d’entretien continuent d’être calculées en tenant compte du minimum vital de la personne débitrice⁴³. Sauf indices contraires, il faut donc partir de l'idée que la contribution fixée par décision judiciaire l'a été au terme d’une procédure contradictoire et d’une administration complète des preuves disponibles sur la situation financière des parties ou, lorsqu’elle a été fixée dans une convention, après examen par l’autorité judiciaire ou par l'autorité de protection compétente pour l’homologuer. Ainsi, il faut considérer a priori que la contribution d’entretien fixée dans le titre d’entretien est en rapport avec les facultés financières de la personne débitrice⁴⁴. Dans ces circonstances, la contribution d’entretien doit pouvoir être encaissée.

Un service d’aide au recouvrement défaillant augmente le risque de pauvreté après la séparation ou le divorce. Il ressort du Rapport social 2008 du canton de Berne, cité dans le Rapport Harmonisation, que les contributions d’entretien permettent de réduire la pauvreté dans une mesure non négligeable. Des ménages qui touchent une contribution d’entretien et pour qui celle-ci représente une part du revenu ont été comparés, au moyen de données fiscales, avec des ménages n’en touchant pas. Le pourcentage de ménages monoparentaux pauvres ou menacés de pauvreté est nettement plus bas chez les ménages auxquels une contribution d’entretien est versée que chez ceux qui n’en bénéficient pas⁴⁵. C’est pourquoi, on attend du service de recouvrement qu’il astreigne les débiteurs à remplir leurs obligations et qu’il poursuive les mauvais payeurs autant que la loi le permet.

Du point de vue de la société, l’aide au recouvrement vise à garantir que la personne débitrice – et non la collectivité publique (par le biais des avances alimentaires ou de l’aide sociale) – assume sa responsabilité pour l’entretien de la personne créancière. Un service d’aide au recouvrement trop faible permet à la personne débitrice de mauvaise volonté de se décharger au détriment de la personne créancière et, en fin de compte, au détriment de la collectivité, qui doit alors assumer les frais d'entretien des personnes concernées. D’où l’importance de la mise en place d’un service d’aide au recouvrement efficace sur tout le territoire suisse⁴⁶. Il est impératif d’éviter que la personne débitrice se sente incitée à se soustraire tant à ses obligations d'entretien qu'à toute démarche de recouvrement⁴⁷.

Enfin, la mise en place d’une aide au recouvrement compétente et efficace correspond à l’intérêt de la collectivité publique aussi pour une autre raison. Comme expliqué plus haut, c’est en règle générale le même service qui s’occupe de l’aide au recouvrement et du recouvrement des contributions avancées par la collectivité publique. Un taux de recouvrement