Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

1.4 Rapport « Harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien et de l’aide au recouvrement »

Dans le rapport « Harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien et de l’aide au recouvrement » (Rapport Harmonisation) élaboré en réponse au postulat (06.3003) de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) du 13 janvier 2006 et adopté le 4 mai 2011, le Conseil fédéral a analysé l’évolution, les formes et les objectifs de l’aide au recouvrement et de l’avance sur contributions d’entretien en Suisse. Ce rapport parvient à la conclusion que le but visé par le législateur au travers de l’aide en matière de prestations d’entretien – garantir le droit à l’entretien et prévenir le risque de pauvreté – n’est que partiellement atteint dans les cantons²⁸.

Comme on vient de l’exposer, les modèles cantonaux en matière d’avance sur contributions d’entretien diffèrent de façon considérable²⁹. Il serait nécessaire d’unifier la pratique. Etant donné que les dispositions réglant l’avance sur contributions d’entretien et leur exécution sont de la compétence des cantons³⁰, leur harmonisation pourrait se faire soit en inscrivant dans la Constitution une disposition donnant compétence à la Confédération pour promulguer une loi fédérale en la matière, soit par la conclusion d’un concordat intercantonal. A l’heure actuelle, il n’est pas possible de prévoir si, quand et de quelle manière une telle harmonisation aura lieu³¹. Un premier pas en ce sens a été fait par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), qui a élaboré des recommandations relatives à l'aménagement de l'avance sur contributions d'entretien, adoptées le 28 juin 2013.

Le Rapport Harmonisation constate également une qualité très disparate des prestations fournies par les cantons en matière d’aide au recouvrement. Les dispositions sur l’aide au recouvrement étant formulées de manière très générale dans le code civil, leur exécution varie beaucoup d’un canton à l’autre et de nombreux cantons ne garantissent pas suffisamment le droit à une contribution d’entretien. Il manque des prescriptions fédérales minimales contraignantes précisant les prestations à fournir, en termes de qualité et de délai. De ce fait, les personnes créancières ne peuvent pas savoir si l’aide qui leur est accordée est suffisante et adéquate, et elles ne peuvent pas non plus faire valoir leurs prétentions en utilisant les voies de droit. Il en résulte non seulement une inégalité de traitement, mais aussi une insécurité juridique majeure³².

Or, à la différence des dispositions sur les avances sur contributions d'entretien, celles concernant l’aide au recouvrement relèvent de la compétence de la Confédération³³. Afin d’améliorer et d’unifier l’aide au recouvrement, le Conseil fédéral s’est par conséquent engagé, dans le Rapport Harmonisation, à soumettre au Parlement les modifications et les précisions qu’il convient d’apporter au droit civil³⁴: