Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

par les services de recouvrement soit transmise à la nouvelle institution de pré-

voyance en cas de transfert de l’avoir LPP »³⁵.

1.5 Révision du droit de l’entretien de l’enfant

Dans le cadre de la révision du droit de l'entretien de l'enfant adoptée par le Parlement le 20 mars 2015³⁶ le législateur a donné suite à plusieurs des engagements pris par le Conseil fédéral dans le Rapport Harmonisation:

 Le nouvel art. 176a CC précise que les dispositions relatives à l’aide au recouvrement et

aux avances sur pensions alimentaires peuvent également s’appliquer aux contributions d’entretien accordées dans le cadre de la protection de l’union conjugale³⁷.

 La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et

invalidité (LPP)³⁸ et la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)³⁹ ont été complétées par des mesures visant à favoriser l’activité des services d’aide au recouvrement en cas de paiement de prestations du 2e pilier sous forme de capital à des personnes qui persistent à négliger leurs obligations d’entretien. En résumé, le service d’aide au recouvrement, qui sait dans quelle institution de prévoyance ou de libre passage la personne qui néglige son obligation d’entretien constitue son avoir de prévoyance, avise cette institution. Une fois saisie d’une demande de versement en espèces, l’institution concernée va en informer aussitôt le service de recouvrement qui l’a contactée, pour qu’il puisse entreprendre à temps les démarches nécessaires pour garantir le droit d’entretien de la personne créancière.

 La lettre des art. 131, al. 1 et 290, al. 1, CC a été modifiée: l’aide au recouvrement est

maintenant assurée par l’office spécialisé désigné par le droit cantonal. La qualité des prestations fournies par les services de recouvrement dépend grandement des qualifications des collaborateurs auxquels cette tâche est confiée.

 Enfin, pour améliorer et uniformiser les dispositions régissant l’aide au recouvrement au

niveau suisse, le législateur a introduit aux art. 131, al. 2, et 290, al. 2, CC une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral, pour qu’il puisse édicter une ordonnance à ce sujet.

2 Harmonisation de l’aide au recouvrement

L’importance de l’uniformisation de l’aide au recouvrement au niveau suisse ne doit pas être sous-estimée.

L’uniformisation vise à permettre à toute personne créancière de trouver partout en Suisse le même soutien « de base » – compétent et efficace – dans les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des contributions qui lui ont été attribuées dans un titre d’entretien. Il est important de rappeler que, lorsque la personne débitrice de l’entretien néglige son obligation, c’est en principe à la personne créancière qu’il revient d’entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir le versement de ce qui lui est dû. Ces démarches peuvent être lourdes et nécessiter des connaissances juridiques. Il peut notamment s’avérer nécessaire d’agir contre la personne débitrice, en engageant des poursuites ou des procédures judiciaires à son en-