Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

élevé pour les contributions avancées permet à la collectivité de réduire ses charges sociales.

3 Méthode de travail

L'organisation de l'aide au recouvrement ainsi que les prestations fournies dans ce cadre varient fortement d'un canton à l'autre et parfois aussi au sein d'un même canton. La législation en la matière étant généralement sommaire, chaque service a en effet développé sa propre pratique. Afin d'acquérir une vue d'ensemble de l'organisation et de la pratique de l'aide au recouvrement dans les différents cantons, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a transmis en juillet 2015 aux services qui s’occupent actuellement de l’aide au recouvrement, un questionnaire sur l'aide au recouvrement, par l'intermédiaire de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS)⁴⁸. Entre juillet et octobre 2015, 148 questionnaires remplis sont parvenus à l'OFJ⁴⁹. Lorsque cela a été possible, les réponses aux questionnaires ont été réunies dans des tableaux annexés au présent rapport. Au demeurant, les renseignements fournis par les services cantonaux, régionaux ou communaux sont mentionnés de manière ponctuelle dans le commentaire des dispositions concernées de l’ordonnance.

Afin d’acquérir l’expertise théorique et pratique nécessaire pour élaborer une ordonnance qui puisse servir d’instrument de travail pour les offices spécialisés de tous les cantons, l'OFJ a en outre institué un groupe d’accompagnement. Celui-ci était composé de spécialistes de divers départements de l’administration fédérale, d’organisations non gouvernementales ainsi que de membres de la Conférence des autorités compétentes en matière d’avance et de recouvrement des contributions d’entretien des cantons romands et du Tessin et de l’Association suisse des professionnels de l’aide au recouvrement (SVA). La plupart des membres des organisations participant au groupe d'accompagnement sont des spécialistes actifs auprès des services d’aide au recouvrement de plusieurs cantons. Les institutions représentées étaient : l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), l'autorité centrale en matière d'aide au recouvrement international (OFJ), la CDAS et, la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS).

4 Commentaire des dispositions

4.1 Section 1 : Dispositions générales

Art. 1 Objet

Comme déjà exposé, le droit de la famille prévoit différentes situations dans lesquelles il peut s’avérer nécessaire de fixer la contribution d’entretien – en règle générale mensuelle – qu’une personne doit verser à un ou plusieurs autres membres de la famille pour leur permettre de subvenir à leurs besoins quotidiens (voir le ch. 1.1). Aux termes des art. 131, al. 1 et 290, al. 1, CC, lorsque la personne débitrice ne paie pas cette contribution, un office spécialisé désigné par le droit cantonal doit aider de manière adéquate la personne créancière à obtenir son versement (voir l'art. 3, al. 1). En d’autres termes, la personne qui a droit à une contribution d'entretien peut se prévaloir de l'aide de la collectivité publique pour assurer le recouvrement des sommes en souffrance⁵⁰. Le droit de la famille connaît toutefois aussi