Rapport explicatif

Illustration 3: Patent box

Illustration 4: Encouragement des activités de R&D

1.5 Mise en œuvre

Il est prévu que le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur du PF 17. Les réglementations fiscales applicables au niveau fédéral pourraient ainsi être mises en vigueur rapidement dès l'expiration du délai référendaire ou l'acceptation du projet en votation populaire. La LHID accorde habituellement un délai de deux ans aux cantons pour adapter leurs lois aux règles arrêtées dans la LHID conformément à leurs prescriptions de procédure. Passé ce délai, ces règles s'appliquent directement si le droit cantonal y contrevient.