Rapport explicatif
Consultation 2017/72: Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source · 11 pages
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désormais dans le nouveau barème G. Les revenus acquis en compensation comprennent toutes les prestations énumérées à l'art. 3 de l'ordonnance sur l'imposition à la source qui ne sont pas versées par l'employeur à la personne soumise à l'impôt à la source. Ce nouveau barème G permet de décharger les prestataires de services (par ex. les caisses de chômage), puisque ces derniers ne devront plus adresser à l'administration fiscale concernée de demandes concernant le barème.
Un nouveau barème, Q, est créé. Il s'applique aux frontaliers au sens de la convention contre les doubles impositions avec l'Allemagne8 lorsque les revenus acquis en compensation sont versés conformément aux conditions du barème G.
Al. 2
Le taux d'imposition appliqué aux prestations imposables à la source entrant dans la catégorie du barème D continue de s'élever, comme selon le droit en vigueur, à 1 pour cent des revenus bruts. Le barème G est quant à lui un barème progressif indépendant de l'état civil et du nombre des enfants à charge. Du fait que les personnes soumises à l'impôt à la source qui touchent leurs revenus acquis en compensation directement du fournisseur de la prestation (par ex. les indemnités journalières de l'assurance-chômage) habitent dans une écrasante majorité des cas en Suisse, ils ont la possibilité de demander une taxation ordinaire ultérieure.
Art. 2 Échéance et calcul de l'impôt à la source
Al. 1 et 2
Par rapport au droit en vigueur, il n'y a pas de différence en ce qui concerne l'échéance de l'impôt à la source. Sont déterminants les faits au moment du paiement, du virement, de l'inscription au crédit ou de l'imputation de la prestation imposable. De même, l'impôt continue d'être perçu indépendamment sans tenir compte d'éventuelles objections ou saisies de salaire.
Al. 3
Pour calculer le revenu imposable et le revenu déterminant pour le taux, on se fonde soit sur le système du barème mensuel, soit sur le système de la compensation annuelle. Lorsqu'on applique le barème mensuel, la retenue de l'impôt à la source effectuée à la fin du mois est définitive (sous réserve d'une éventuelle taxation ordinaire ultérieure). Lors de l'application du barème avec compensation annuelle, l'impôt à la source est certes aussi retenu par tranches mensuelles, mais le montant de l'impôt est calculé, à la fin de l'année, sur la base du revenu annuel brut. Cette méthode permet de lisser les pics de revenus et, donc, d'éviter les différences dues à la progressivité du barème.
Actuellement, 21 cantons appliquent le barème mensuel et 5 cantons (GE, FR, TI, VD et VS), le système de la compensation annuelle. L'AFC édicte, en collaboration avec chaque canton, une procédure uniformisée.
Al. 4
Comme c'est le cas selon la procédure ordinaire, l'impôt à la source est également prélevé, lorsque la durée de l'assujettissement est inférieure à une année, sur les revenus de l'activité lucrative réalisés pendant cette durée. En ce qui concerne les revenus de l'activité lucrative versés périodiquement, le taux de l'impôt est fixé sur la base d'une extrapolation des revenus sur douze mois. Lorsque les revenus ne sont pas versés périodiquement, le taux n'est pas fixé sur la base du salaire annuel.