Rapport explicatif

de la retenue de l'impôt à la source sont supprimés. La 2^ephrase de l'art. 4, al. 2, de l'ordonnance concernant les expatriés doit être adaptée en conséquence.

Art. 27 Entrée en vigueur

L'ordonnance sur l'imposition à la source dans sa version totalement révisée devrait entrer en vigueur le 1^erjanvier 2020, soit en même temps que la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative.

Annexe

L'annexe énumère l'ensemble des éléments numériques concernant les questions en matière de barèmes. S'ajoute la fixation des montants de perception minimaux:

- Le taux d'imposition applicable aux prestations soumises à l'impôt à la source selon le ba-

rème D (ch. 1);

- Les montants progressifs de l'impôt à la source sur les revenus acquis en compensation

selon le barème G (ch. 2);

- Les taux d'imposition des montants bruts des prestations en capital de la prévoyance

(ch. 3);

- Les montants bruts au-dessous desquels l'impôt à la source n'est pas retenu pour cer-

taines catégories de personnes (ch. 4).

3. Conséquences financières ou économiques

La modification de l'ordonnance n'entraînera pas de conséquences financières ou économiques notables.

4. Mise en œuvre

La révision totale de l'ordonnance sur l'imposition à la source fera l'objet d'autres précisions à un échelon inférieur et entraînera une uniformisation et, donc, une simplification de la pratique. Une circulaire sera rédigée à cet effet. Selon la planification, la révision législative, les ordonnances et la circulaire susmentionnée devraient entrer en vigueur au 1^erjanvier 2020.