Rapport explicatif

Al. 5

En cas d'assujettissement inférieur à douze mois, le seuil défini à l'al. 1 se détermine compte tenu d'un revenu calculé sur douze mois. Les revenus à caractère non périodique ne sont pas convertis en un revenu annuel.

Art. 10 Taxation ordinaire ultérieure sur demande

En cas de divorce ou de séparation d'un couple marié soumis à l'imposition à la source qui a demandé une taxation ordinaire ultérieure, les deux personnes restent soumises à la taxation ordinaire ultérieure jusqu'à la fin de leur assujettissement (quel que soit le montant de leurs revenus).

Art. 11 Règlement des cas de rigueur

Du fait que le barème de l'impôt à la source ne prend pas en compte les contributions d'entretien, le versement de telles contributions peut entraîner des problèmes financiers. C'est pourquoi un allégement a été prévu en ce qui concerne les résidents. Ces derniers ont le droit de faire valoir des déductions pour enfants jusqu'à concurrence des contributions d'entretien (al. 1). Si de telles déductions ont été accordées, les personnes concernées sont désormais soumises d'office à la taxation ordinaire ultérieure et ce, jusqu'à la fin de leur assujettissement à l'impôt à la source (al. 2).

Les quasi-résidents ne disposent plus de cette possibilité. En ce qui concerne cette catégorie de personnes, il n'est possible qu'a posteriori de constater si elles réunissent les conditions de la quasi-résidence. Elles ont en revanche le droit de demander une taxation ordinaire ultérieure.

Art. 12 Passage de l'imposition à la source à l'imposition ordinaire

Les conséquences fiscales en cas de passage de l'imposition à la source à l'imposition ordinaire restent les mêmes qu'en vertu du droit en vigueur. Il est désormais précisé que les impôts retenus à la source sont imputés sans intérêts.

Art. 13 Passage de l'imposition ordinaire à l'imposition à la source

Al. 1

Les raisons d'un passage de l'imposition ordinaire à l'imposition à la source et le moment à partir duquel on applique à nouveau l'imposition ordinaire ne changent pas par rapport au droit en vigueur.

Al. 2

Si, au cours d'une période fiscale, un revenu est d'abord imposé selon la procédure ordinaire, puis à la source, ce revenu fera l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure jusqu'à la fin de l'assujettissement à l'impôt à la source. Cette solution constitue une réglementation claire et simplifiée.

Al. 3

Lorsqu'une personne a dû passer de l'imposition ordinaire à l'imposition à la source durant une période fiscale, les éventuels paiements anticipés qu'elle a effectués et les montants qui ont été retenus à la source lui sont imputés dans le cadre de la taxation ordinaire ultérieure.