Projet

– pour les administrateurs (art. 93 LIFD) 300 fr.

en ce qui concerne le total des prestations versées par le débiteur d'une prestation imposable pendant l'année fiscale;

– pour les créanciers hypothécaires 300 fr.

(art. 94 LIFD) par année fiscale;

– pour les bénéficiaires de rentes (art. 95 1000 fr.

et 96 LIFD) par année fiscale.