Projet
Consultation 2017/72: Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source · 11 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
c. Barème C: couples mariés vivant en ménage commun, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative;
d. Barème D:
1. personnes qui exercent une activité lucrative accessoire, pour les revenus provenant de cette activité,
2. personnes qui perçoivent des prestations au sens de l'art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3;
e. Barème E: personnes imposées selon la procédure simplifiée prévue aux art. 20 à 23;
f. Barème F: frontaliers qui, conformément à l'accord du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes4, vivent dans une commune italienne limitrophe et dont le conjoint travaille ailleurs qu'en Suisse;
g. Barème G: personnes imposées à la source touchant des revenus acquis en compensation au sens de l'art. 3, qui ne sont pas versés par l'intermédiaire de l'employeur;
h. Barème H: personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait ou veuves, vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et qui assument l'essentiel de l'entretien de ces derniers;
i. Barème L: frontaliers au sens de la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D)5 qui remplissent les conditions pour l'octroi du barème A;
j. Barème M: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l'octroi du barème B;
k. Barème N: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l'octroi du barème C;
l. Barème O: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l'octroi du barème D;
m. Barème P: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l'octroi du barème H;
n. Barème Q: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l'octroi du barème G.
2Le taux de l'impôt appliqué aux revenus soumis à l'impôt à la source en vertu de l'al. 1, let. d et g, se calcule d'après les ch. 1 et 2 de l'appendice.