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Consultation 2017/72: Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source · 11 pages
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Art. 19 Bénéficiaires de prestations en capital provenant d'institutions de
prévoyance domiciliés à l'étranger
1Nonobstant les règles du droit international, les prestations en capital qui sont versées à des bénéficiaires domiciliés à l'étranger au sens des art. 95 et 96 LIFD sont soumises à l'impôt à la source. Le barème est fixé au ch. 3 de l'appendice.
2L'impôt prélevé à la source est remboursé sans intérêts lorsque le bénéficiaire de la prestation en capital:
a. en fait la demande auprès de l'administration fiscale cantonale dans les trois ans suivant l'échéance de la prestation, et
b. joint à sa demande une attestation de l'autorité fiscale compétente de l'État contractant ayant droit, certifiant:
1. qu'elle a connaissance du versement de cette prestation en capital, et
2. que le bénéficiaire de la prestation en capital est un résident de cet autre État au sens de la convention contre les doubles impositions.
Art. 20 Perception minimale
L'impôt à la source n'est pas prélevé sur les personnes au sens des art. 16 à 19 lorsque les revenus bruts soumis à l'impôt sont inférieurs aux montants fixés au ch. 4 de l'appendice.
Section 4 Procédure simplifiée
Art. 21 Droit applicable
Pour autant que l'art. 37a LIFD et les dispositions de la présente section n'y dérogent pas, les dispositions de la LIFD sur l'imposition à la source et les autres dispositions de la présente ordonnance s'appliquent par analogie à la procédure simplifiée.
Art. 22 Base d'imposition
L'impôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par l'employeur à la caisse de compensation AVS.
Art. 23 Paiement de l'impôt à la source par l'employeur
1Les dispositions du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants7 relatives à la procédure simplifiée s'appliquent par analogie au décompte et au versement de l'impôt à la source à la caisse de compensation AVS compétente.
2Si, après sommation de la caisse de compensation AVS, l'employeur ne verse pas l'impôt, la caisse en informe l'autorité fiscale du canton dans lequel l'employeur a son